Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 763 résultats pour « décision de renvoi »
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16 763 résultats pour « décision de renvoi »
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EXTRAIT
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents. II bis.
Article 29-3
I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. II.
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le pharmacien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil. III.
Article L613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au V s'applique.
Article 35-1
L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
Article 58
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.
Article 11
Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)
Article 204-5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :
Article 2
Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
Article 10 ter
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 55-15
L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Article 13-1
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Article 1-1
En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe :
Article 3
Par décision du président de l'université, sur proposition du responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à la maîtrise de sciences biologiques et médicales :
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 14
Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.
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