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Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur doit garantir l'acquéreur des servitudes non déclarées qui ne dérivent pas du régime ordinaire de la propriété ; qu'en énonçant que M.

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance éteinte alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, les créanciers

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à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties à la contribution doivent déclarer à l'organisme chargé de son recouvrement

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; qu'ayant constaté que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés doivent porter sur leur déclaration de taxe sur la valeur

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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