Codes de loi français

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds professionnel de capital investissement s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent.

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

refus du dépôt ou de la formalité ; 4° Pour les cessions mentionnées au I et au b du II de l'article 150 UC réalisées directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires

Article 37

vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature. g) De pratiquer à l'égard d'un partenaire économique, de lui demander ou d'obtenir de lui des prix ou des conditions de vente discriminatoires ou encore des dons en marchandises

Article Annexe II

Le (ou les) référent(s) technique(s) a (ont) une expérience approfondie des différents modes de transport (routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien), des métiers de transport de marchandises et/ou de personnes et dans l'utilisation des différentes

Article 18

-En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national et lorsque les contrôles visés au II du présent article ont été effectués dans un autre Etat membre, une preuve de la réalisation de ces contrôles par l'organisme officiel

Article Annexe

les ports maritimes, de commerce et de pêche ; - règlements particuliers de police des ports concernés par la station. 3° Réglementation relative à la circulation des navires en zone littorale : - navires-citernes et navires transportant des marchandises

Article 50-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par CMA France, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises

LEGIARTI000046246934

professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises

LEGIARTI000026498432

Conduite de transport de marchandises sur longue distance. Conduite de transport de particuliers. Conduite de transport en commun sur route. Courses et livraisons express.

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

L'apurement simplifié de biens du secteur aéronautique s'entend, pour des marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/ EX ou qui sont affectées à la fabrication, à la réparation, à la modification

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ; 3° Les activités exercées par les entités dépositaires

Article 221-II-2/3

de la partie du navire au-dessus des espaces susmentionnés. 7 Un navire de charge est un navire tel que défini par le décret n°84-810 du 30/8/84, tel que modifié, article premier, I.4. 8 Les espaces à cargaison sont les locaux utilisés pour les marchandises

Article 47

Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée, Art. L2223-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L1141-6, Art.