Codes de loi français

Article 22

S'il s'agit de créances ou de toutes autres obligations, la déclaration indique le titre en vertu duquel intervient le déclarant, la date de la convention qui crée ce titre, la nature du droit, la désignation de l'objet sur lequel porte ce droit et les

Article 1

de titulaire, par dérogation à l'article L. 810 du code de la santé publique, les agents, qui remplissant les conditions exigées par l'article L. 811, dans les établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique, exerçaient à cette date

Article 15

Les décisions d'octroi, de refus ou de retrait d'agrément prises à compter du 1er janvier 1984 par le ministre de l'économie, des finances et du budget donnent lieu, quelle que soit la date du dépôt de la demande, à la consultation du comité interministériel

Article Annexe 1

Commissaire de police (1) (1) Rayer les mentions inutiles A (lieu de signature) ................................ Le (date) .............................................. Signature (1) : Le Préfet Le Maire Le Commissaire de police

Article R385-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date

Article R557-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Les équipements sous pression transportables fabriqués et mis en service avant la date d'application, selon les équipements, de la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, peuvent faire l'objet

Article L34-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 86

Le nouveau fournisseur veille à ce que l'activation du service d'accès à l'Internet ait lieu dans les plus brefs délais possibles, à la date et au créneau horaire expressément convenus avec l'utilisateur final.

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

L'acte mentionne également la superficie de référence et le total des superficies déjà cédées gratuitement, lorsque la cession a lieu en application des dispositions du 3° de l'article L. 5142-1, et la date de la déclaration d'utilité publique, lorsque

Article D1442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

L'installation des conseillers mentionnés au 2° de l'article D. 1442-11 a lieu lors de l'audience du bureau de jugement de la section concernée qui suit la publication de l'arrêté de nomination visé à l'article L. 1441-26 ou la réception du serment.

Article R224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.

Article R322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

administrer et signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et la date

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil, du commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office.

Article R*111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45

Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile

Article R515-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.

Article R596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de la prestation de serment, de sa date

Article R1142-63-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la personne imputable

Article 748-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, qui indique la date

Article D643-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

accompagnées des pièces complémentaires suivantes : 1° Pour les autorisations demandées dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 312-51, le récépissé délivré par le commissaire de police ou par le commandant de brigade de gendarmerie du lieu