Codes de loi français

Article 41 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 13

Elle comprend au minimum les informations suivantes : a) Le numéro et la date de la facture ; b) La date et l'heure de constitution du message ; c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code monnaie lorsque la facture

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

-Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables. VII.

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

même entité, plusieurs éléments parmi les suivants : 1° Des investissements dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par ladite entité ; 2° Des dépôts auprès de ladite entité ; ou 3° Des risques découlant de transactions

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions importantes entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un groupe mixte et la compagnie

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

types prévoient notamment des modalités de traitement et d'instruction des dossiers de demandes d'aides, identiques à celles de la convention mentionnée à l'article R. 321-9 ; 13° Il approuve le rapport annuel d'activités ; 14° Il approuve les transactions

Article 1

qui permette, en toutes circonstances de charge autorisée en cabine et à tous les niveaux desservis, en tenant compte d'un entretien et de réglages réguliers conformes aux dispositions minimum d'entretien exigées à l'article R. 125-2 du CCH, une différence

Article 25

En tout état de cause, le versement de cette allocation est maintenu à concurrence de la différence qui existe entre le plafond de ressources imposé pour l'attribution de cet avantage et le montant cumulé de ladite allocation et de l'allocation servie

Article 12

En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des valeurs, titres ou effets est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant ; il est compris

Article 2

au premier alinéa, la masse salariale brute et la masse des charges patronales mentionnées ci-dessus ; 3° Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom pour l'année considérée est égal au rapport comportant au numérateur la différence

Article 8-14

certificats d'économies d'énergie obtenus à l'issue d'opérations réalisées au bénéfice de ménages étant en situation de précarité énergétique et sur la vente de tous autres certificats d'économies d'énergie, dès lors que ce contrat ne prévoit pas de prix différenciés

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt ne portant pas intérêt

Article 150 VH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille de crypto-actifs

Article 1693 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 et le redevable mentionné au 1 du présent article : a) Dépose une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par l'administration ; b) Acquitte un montant de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

-Tout détenteur d'un bovin est tenu de s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport et de signaler les différences éventuelles à l'établissement de l'élevage

Article D361-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

et de commercialisation, les frais de cette remise en culture, compte tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'œuvre, de location de matériel, d'engrais et de semences pratiqués dans la région ; b) Si la remise en culture n'est pas réalisée, la différence

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sur la base d'un taux supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article L. 413-9 afin

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus précise le nombre de logements locatifs sociaux au sens du IV de l'article L. 302-5 projetés et identifie chaque maître d'ouvrage concerné. 3° Les moins-values correspondant à la différence