du Crédit national, fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par elle, confirmé le jugement et ordonné à la banque San Paolo de verser

Y..., qui occupait les lieux avant la vente, sans droit ni titre, s'y maintenait au jour de la vente ; Attendu que le GAEC de la Saulx fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la résolution

de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que si la demande de prestation compensatoire est en principe irrecevable si elle est présentée après que le jugement de divorce est passé en force de chose

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il n'y a d'autorité de la chose

Mme [W] [G] fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, de déclarer irrecevable sa contestation du calcul des droits de chaque partie, et ainsi de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route alors applicable, R. 14, R. 24, R. 26 du Code des débits de boissons, 6.1 de la Convention européenne des droits

Y... se sont heurtés de face au moment où ils se croisaient sur une route rétrécie à 5,80 mètres, à la sortie d'une légère courbe à droite ; que le véhicule de M.

à garantir l'acquéreur de la menace d'éviction qu'il souffrait, en raison de la découverte d'un droit invoqué par un tiers sur partie de la chose vendue et ignoré par l'acheteur, sans qu'il importe que

.., de Danielle C..., blessée à la suite de cette collision ; "aux motifs que le témoin Didier A... qui suivait la voiture de Danielle C... avait déclaré que celle-ci était restée sur sa voie de droite

PAU, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., prévenu de blessures involontaires et de contravention connexe au Code de la route, n'a pas fait droit

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, si en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement peut avoir l'autorité de la chose

[U] [N], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'ayant droit de sa mère [D] [P], née [B], décédée, 3°/ M.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 11octobre 2019), cette juridiction a fait droit à la requête présentée par M.

attaqué (Versailles, 23 septembre 2004) et les productions, que suivant un acte notarié du 17 septembre 1991, la société Banque générale du commerce, devenue Banque Finaref ABN AMRO, (la banque), aux droits

jugée sur la tierce-opposition n'avait d'effet que relativement à son auteur, alors, selon le moyen, que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué

qui n'est pas conforme à l'usage auquel elle était destinée, il demeure que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut, et que, dans le cas contraire, l'utilisateur est

d'obtenir la restitution de la chose objet de la vente ; qu'en cas d'impossibilité de restitution en nature, cette restitution doit être ordonnée en valeur ; qu'en prononçant la nullité de la vente du

Par actes délivrés les 4 et 7 octobre 2024 à sa demande, la société des Chats Bossus a fait assigner les sociétés civiles immobilières (S.C.I.) 46 Grande Chaussée et Grande Chaussée devant le juge des

secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse

X..., président de la fédération des chasseurs de la Somme, a participé à une action de chasse et incité les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; que La Ligue pour la préservation