CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2510984_20260116
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le jury de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a prononcé son ajournement au Master 1 en Droit de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement n° 2201602 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande.
4ème Chambre
DTA_1914375_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable à hauteur de 47 634 euros ; en tant que redevable intermittente de la TVA, elle n'était pas en mesure de procéder à l'imputation des droits de TVA versés
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681309
16 mars 2015
extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, l'étiquetage du conditionnement primaire des médicaments mentionnés à l'article R. 5121-138-1 porte des dispositifs de sécurité, qu'ils soient visibles
Chambre 1 A
679334bf54e6f046d26ca3de
22 janvier 2025
JUGER que les quarante-six décisions de rejet des 21, 22 et 26 juillet 2021 sont valides, CONDAMNER la société DALKIA à payer à l'Administration des douanes et droits indirects la somme de 3 000 € au
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464878
23 novembre 2016
Par jugement avant-dire droit du 27 mars 2014, ce tribunal administratif a ordonné un supplément d'instruction afin d'obtenir communication de tous éléments de nature à justifier de la capacité de production
DTA_2007606_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - depuis de nombreuses années, l'INSEEC Alpesavoie était habilité à recevoir les élèves boursiers, elle avait même reçu une première notification d'attribution conditionnelle ;
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495125.20250207
7 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre la France et l'Algérie signée le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200185
9 février 2012
à pension au seul cas d'invalidité due à une usure prématurée de l'organisme ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a dit que l'octroi de la rente était conditionnée à la seule constatation
Chambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9996
15 octobre 2025
/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10279
13 décembre 2016
n'a pas exécuté l'engagement, qui lui incombait, de relever les cautions données par Monsieur [O] dans le délai convenu, de sorte que l'acte de cession des titres est résolu de plein droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01190
16 juin 2011
X... a été engagé le 1er mars 2001 en qualité d'agent technique de produit, niveau 6, échelon 1, par la société Vinistyles, spécialisée dans le conditionnement du vin ; qu'estimant que les promesses faites
Pôle 5 - Chambre 2
603247df1cc19f7ddd011cfd
9 mars 2018
KG, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] ALLEMAGNE S.A.S.
civ1
60794cc79ba5988459c46f4d
10 février 1998
X..., en les recevant, en donne sans réserve, bonne et valable quittance et qu'en s'abstenant de rechercher si l'offre de paiement de cette banque n'avait pas été conditionnelle, au motif inopérant que
6079b1ce9ba5988459c53c17
15 novembre 2005
; Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit
ECLI:FR:CCASS:2005:SO02446
ETRANGERS
6878840a63001e49f9f269f7
15 juillet 2025
à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen permet d'exercer son plein pouvoir d'appréciation.
1ère chambre
DTA_2301315_20250321
21 mars 2025
Elle fait valoir : - que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas assortie de moyens ou de conclusions et que la décision attaquée est seulement conditionnelle et ne fait donc pas grief
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504319_20250411
11 avril 2025
en situation de grande précarité administrative et personnelle en l'absence de titre justifiant de la régularité de son séjour étant donné que son contrat en alternance a été suspendu alors qu'il conditionne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
- à supposer que le code des relations entre le public et l'administration puisse s'appliquer, et que la décision du 30 octobre 2020 constitue une décision de retrait d'une décision créatrice de droits
Page 98 sur 1539