Un tel délai s'analyse en une violation de la transaction par laquelle l'employeur s'était engagé à proposer à la salariée un poste de chef d'équipe à part entière.

La réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec réserves. 3.

Z..., Y... et X... ont assigné la SAIG devant le tribunal de grande instance en résiliation des engagements antérieurs et remboursement de la somme qu'elle avait reçue ; que cette juridiction a accueilli

juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, dirigée contre cet établissement scolaire ; que l'agent judiciaire du Trésor, intervenu

conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur ce hangar pour le prix de 90 000 francs, l'acte authentique de vente étant signé le 3 mars 1995 ; que les époux Z... ont engagé

X... à lui payer la somme en principal de 91 889,86 euros ; qu'un accord de règlement étant intervenu, après l'engagement d'une procédure de saisie-attribution, entre les avocats des parties, le débiteur

informé, en avril 1991, la coopérative de son intention de démissionner et ayant cessé ses livraisons à compter de juillet 91, la CANA a sollicité le paiement des pénalités statutaires pour démission intervenue

constitution de la SCI et davantage encore à la date des actes d'apport, la situation financière des époux X... était très gravement compromise et qu'ils n'étaient plus en mesure de faire face à leurs engagements

[N] a été engagé en qualité de sondeur par la société Pride Forasol (la société) à effet du 9 octobre 1980. 2. Depuis 1982, il exerce des mandats syndicaux et de représentation du personnel. 3.

en contrepartie d'une indemnité sous forme de dation en paiement de parcelles construites, d'appartements et d'annexes ; que la réitération par acte authentique, prévue le 31 mars 2009, n'est pas intervenue

de travail ; que le 1er juillet 2013, la société a informé les gérants de la fermeture définitive du magasin de Pertuis et leur a proposé la gestion d'autres succursales, mais qu'aucun accord n'est intervenu

sur un imprimé de bordereau de remise de chèques, ne justifiait pas juridiquement en conséquence, la poursuite du prévenu pour usage de faux de ce document ; " alors, d'une part, que le non-lieu intervenu

intérêts contre toute personne à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements fautifs à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif dès lors qu'il a mission de poursuivre ou d'engager

que faisait dès lors défaut l'élément matériel du délit d'abus de confiance, à savoir la remise par le centre de gestion de la chose dont il était propriétaire ; qu'au demeurant l'acte de cession intervenu

X... a été engagé par la société Hascoët courtages afin d'exercer, dans cinq départements bretons, l'activité de courtier dans le domaine des produits agricoles destinés à l'alimentation animale ; que

Y... sur ce point ; qu'en affirmant que le maître de l'ouvrage n'était intervenu auprès de la société LIC que dans un but "autre que la modification de l'objet et de son prix", quand il résultait des

Z... se sont rendus cautions solidaires des engagements de cette société dans la limite de la somme de 86 250 euros ; qu'à la suite d'un défaut de règlement, par la débitrice principale, de plusieurs échéances

commerce pour obtenir que le prêt soit "remis en application" selon ses modalités contractuelles et faire juger qu'elle n'était redevable ni des intérêts de retard, ni des agios, ni de la commission d'engagement

X... d'intervenir après la cessation du contrat en tant qu'acheteur de métaux précieux que dans environ 70 villes parmi les 36 000 communes du territoire national, de sorte qu'elle ne le privait pas de

Il en résulte que le concluant a été engagé à temps plein.