Codes de loi français

Article 20

Toutefois, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à l'article 6 (paragraphe II, 2e alinéa), pour des opérations ayant fait l'objet d'une demande de

Article 2

d'administration scolaire et universitaire de classe normale Rédacteur principal Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure Rédacteur-chef Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle

Article 9

A titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants : -mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une

Article 4

Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d'homme.

Article 5

Au cours de cette période, la démission des intéressés ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels.

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat

Article 348 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81

Il est fait exception au premier alinéa du présent article dans les conditions définies au 2 de l'article 45 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité.

Article R451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

A titre exceptionnel, elle peut également être accordée par niveau d'enseignement.

Article Annexe VIII

Les épreuves peuvent être adaptées en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 8-2

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles

Article 5

A titre exceptionnel, le préfet peut, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, prévoir des dispositions permettant, sur demande individuelle des intéressés, de tenir compte de la situation particulière à laquelle peuvent

Article 4

-Pour l'application aux départements et aux régions du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 mentionnée ci-dessus, est exceptionnelle

LEGIARTI000026699821

Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche Secrétaire administratif de classe supérieure : Pour 2012 14 % Pour 2013 13 % Pour 2014 12 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Article D431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

revient des logements que les organismes emprunteurs s'engagent à réserver aux fonctionnaires et agents de l'Etats, civils et militaires, dans leurs immeubles locatifs, dans la limite d'un pourcentage des logements construits qui ne peut, sauf cas exceptionnel

LEGIARTI000025746479

Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe 5 % Corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse Chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle

Article 5

I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités

Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 10

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article 6-2

L'usage des feux de balisage et d'alerte est exceptionnel. Ils ne sont jamais utilisés sans signal associé.

Article R8122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32

Dans chaque département, au moins une section exerce les missions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre dans les exploitations, entreprises et établissements définis à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf exception

Article L1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit : - d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsque aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé ; - d'établir