du coefficient d'occupation des sols, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements collectifs

l'espèce, le crédit-bailleur a revendiqué postérieurement à l'expiration de ce délai de trois mois des meubles figurant dans les actifs de la société en liquidation ; qu'en subordonnant cependant l'application

, la disposition susvisée, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, pour l'application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ne constitue pas une cause réelle

Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

, l'article 1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série

et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérés par un forfait ; qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence de référence à un horaire quelconque, l'existence

Il en déduit que la société Capel ne justifie pas de l'existence du préjudice dont elle réclame réparation. 7.

1 du code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité et que tel n'est pas le cas lorsque l'activité d'une société a été répartie entre deux sociétés ; qu'en faisant application

et L. 221-5, II, par fausse application, ainsi que l'article L. 221-2 du même code ; 3°/ que seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature d'un avenant entre le souscripteur

de Mme [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC AGS - CGEA Idf Ouest et AGS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique après avis donné aux parties en application

, ce projet sera perçu comme s’insérant dans l’ensemble existant. 4.

l'absence de confrontation entre Jean-Baptiste X... et les deux témoins-victimes soit de nature à rendre l'information incomplète et que soit justifié un supplément d'information ; "alors qu'en application

dirigée à l'encontre de la société Limousin primeurs alors, selon le moyen : 1°/ que les factures non contestées et, plus encore, partiellement acquittées par celui qui les reçoit font preuve de l'existence

, les dispositions du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris, pour la profession d'avocat, en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ; alors

des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est la nullité, facultative, de la convention litigieuse; qu'en déduisant de la seule inobservation des prescriptions de l'article 101 l'existence

société [X] a relevé appel de l'ordonnance arrêtant l'état des créances ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société [X], l'arrêt, après avoir relevé l'existence

La SCI Newton fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [O] la somme de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article R. 523-5 du code des procédures