Codes de loi français

Article Annexe

-Formations en lien avec parcours professionnel et/ ou projet professionnel (joindre justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours. Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

Article 62

L'Institut national des formations notariales peut admettre comme auditeurs libres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres

Article L4111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation

Article L4341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'orthophoniste sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé

Article L4342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice

Article L4361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice

Article Annexe VI

Epreuve facultative de langue vivante : épreuve ponctuelle orale (sur 20 points) - s'exprimer à l'oral en continu, dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle. - en production, le degré auquel se situent la recevabilité et l'intelligibilité

Article Annexe II

formations préparant au brevet professionnel, notamment : -s'approprier : rechercher, extraire et organiser l'information   ; Critères d'évaluation L'évaluation porte notamment sur : -la capacité ́ du candidat à résoudre des problèmes en lien avec la

Article L6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un

Article L4381-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire aux titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L.

Article D377-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; 32° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots

Article 3

du tuteur de la formation en poste de travail.

Article 42

Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration composé d'avocats, de magistrats et d'un universitaire désignés avant le 1er décembre précédant l'année civile à laquelle débute le mandat dans les conditions fixées

Article L1233-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.

Article L6331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité

Article R6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le ministre chargé de la formation professionnelle, leur en fait notification, par tout moyen donnant date certaine à cette notification et en informe France compétences. II.

Article 50

-Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date.

Article ANNEXE I

PROGRAMME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL

Article 5

La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Article 5

La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.