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40 837 résultats pour « gerant de sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ût 2003, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

6137261acd58014677422f8c

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

tribunal correctionnel a compétence territoriale à raison de "la résidence du prévenu" que ce texte s'applique tant à l'auteur principal qu'au complice (Luigia De A..., épouse B..., ès qualités de gérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301103_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

B, gérant de la SARL JET 6, qui expose qu'il a fait toutes diligences pour exécuter l'ordonnance n° 2203509 du 12 janvier 2023 mais qu'il lui est difficile d'obliger les fournisseurs d'accès internet et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00817

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

dévolu par Monsieur X... qui ne lui a jamais confié de mandat aux fins de recherche d'un franchiseur ; que par ailleurs, la cour constatera qu'en sa qualité d'emprunteur averti du fait de sa qualité de gérant

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424899

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans et l'interdiction définitive de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ; "aux motifs, d'une part, qu'en sa qualité de gérant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100331_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La qualité d'associée-gérante de la SARL CetMa de Mme D n'est ainsi pas de nature à la faire regarder comme participant à " plusieurs exploitations ou sociétés agricoles " au sens des dispositions précitées

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24778cdc6046d4793dd91

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13/11/2025, avec une convocation à l'audience de Chambre du Conseil du 08/07/2025, en laquelle audience Madame [A] [H] a comparu en personne en sa qualité de gérante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb17bdcdc6046d47c8396d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] [X], gérant de la SARL D.F.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb58cbcdc6046d475f0ee0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[W] [E], gérant de la SARL SAVOY CARS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32bdecdc6046d47a940df

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2024F02603 - 2502300013/1٦ TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ262 La SARL MENUISERIE

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc45ffcdc6046d47aad605

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[A] [O], gérant de la SARL MEUBRY & [O], assisté par Me [X] [J].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae821bcdc6046d4703dc89

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La déclaration a été effectuée le 11 avril 2025 par : La SARL INTER CONCEPT ALLRIGHT SARL [Adresse 1] représenté(e) par Maître MIHAJLOVIC Dejan -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 11 avril

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0169acdc6046d478dc4cb

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire : SARL DISTILLERIE DE MALEMONT Références : 2025L00338 / 2025J00024 Composition du

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404754

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Philipps dans l'ile de Saint-Barthélémy ainsi que le siège social et locaux commerciaux de la SARL Carins (Caraïbe immobilier) et au domicile du gérant de cette SARL M.

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404756

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Philipps dans l'ile de Saint Barthélémy ainsi que le siège social et locaux commerciaux de la SARL Carins (Caraïbe immobilier) et au domicile du gérant de cette SARL M.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588c5

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Jean-Paul Y..., devenu ultérieurement le gérant de la société RGS, qui a ouvert le compte courant au nom de cette SARL à la banque Dupuy de Parseval ; que c'est un associé de la même société qui a versé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

Q Administrateur de SARL C M R BATIMc/SARL C M R BATIMENT

69a1d1aecdc6046d47f2c14e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

C M R BATIM contre SARL C M R BATIMENT DEMANDEUR SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [O] Es/Q Administrateur de SARL C M R BATIM 52 Bd Carnot 06400 CANNES comparaissant en personne

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af3f748a422ad953c9de

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[N] [B], gérant de la SARL CMK DISTRIBUTION né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00887

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[N] [X] est le gérant de la SARL Les Jardins de Mazarine dont il est le seul associé et qui exploite une activité de négoce d'objets d'art et d'articles de décoration neufs ou d'occasion, qu'il est également

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, a ordonné à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, a ordonné à M.

Source officielle

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