Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L. 162-7-1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 706-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation

Article R234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales

Article 4

—

La commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 3

—

L'école prépare, par une formation scientifique et culturelle de haut niveau, des élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi qu'à

Article 18-10

—

Le fait, pour un représentant d'intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé, en application de l'article 18-7, une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18

Article R750-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République.

Article R750-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire

Article 46 AZA septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

Code général des impôts, annexe III

impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute

Article R1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Code du travail

détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L. 1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel présentée en Haut

Article R717-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 74

Code rural (nouveau)

Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis aux dispositions des livres II, III, IV, V et VII de la quatrième partie du code du travail

Article R165-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

Code du patrimoine

Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit " Ecole de Chaillot " sont chacun rattachés à un département.

Article R581-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

Code de l'environnement

Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.

Article 151 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Code général des impôts

les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur

Article R431-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 22

Code de la route

Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.

Article 214-2-03

—

Une échelle verticale ayant une hauteur dépassant 3 m ou toute échelle ayant une hauteur inférieure à 3 m mais située dans un endroit exposant une personne à une chute qui pourrait être supérieure à 3 m, doit être équipée d'arceaux de sécurité répondant

Article ANNEXE I

—

: : : Haute-Loire : En totalité. : : : Puy-de-Dôme : Ambert : En totalité.

Article PS 3

—

La hauteur prise en compte est la hauteur libre sous plafond ; - la distance maximale entre les façades opposées et ouvertes à l'air libre est inférieure à 75 mètres ; - à chaque niveau, les surfaces d'ouverture dans les parois correspondent au moins

Article L5125-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Code de la santé publique

La liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

Page 98 · 6 472 résultats

← Précédent Suivant →