Codes de loi français

Article 244-2.31

Un dispositif unique intégrant ces fonctionnalités peut-être installé.

Article 2

Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé, uniquement par la voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue

Article 212-34

Le présent article s'applique uniquement aux opérations qui relèvent de l'article L. 621-8 IV du code monétaire et financier.

Article 7

A compter du 1er juillet 2022, les conduites et les branchements sont réalisés uniquement avec des tuyauteries en acier ou en polyéthylène.

Article CH 46

conformément aux règles définies aux articles CH 53 et CH 54. b) Deux appareils ou groupe d'appareils sont considérés comme isolés s'ils sont séparés par une distance de 10 m au moins. c) Les appareils de chauffage de terrasse à combustion sont assujettis uniquement

Article 3

Troupeau, race et alimentation. a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races montbéliarde, abondance et villarde.

Article 228-3.04

levier de redressement et les leviers de redressement définis à l'article 228-3.02 paragraphes 1.1 et 1.2 est augmentée de 20 % ; 1.2 la distance métacentrique ne doit pas être inférieure à 500 mm ; 1.3 le critère mentionné au point 1.1 s'applique uniquement

Article 1

pêche, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : AGENTS NON TITULAIRES des Haras nationaux CATÉGORIES D'INDEMNITÉ forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Chefs de service de classe unique

Article 19

présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des six conditions suivantes : a) Force majeure ou urgence liée à la mission ; b) Sécurité de l'agent ; c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique

Article 1

n° 96-15 et n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisés ; b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants : - du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique

Article 12

Ils peuvent également constituer une société à associé unique.

Article D1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27

Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un document unique.

Article 11-2

Ce dossier complété devra uniquement être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique “Mes justificatifs”, au plus tard le 14 octobre 2025, avant minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant

Article 4

Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique

Article L1434-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23

mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ; 3° La mise en place de dispositifs incitant à l'installation de professionnels de santé ou soutenant des actions d'amélioration de l'accès aux soins, en lien avec les collectivités territoriales et le guichet unique

Article Annexe 6

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTAGE ET AU FONCTIONNEMENT D'APPAREILS RADAR/D'INDICATEURS DE GIRATION/D'APPAREILS AIS INTÉRIEUR Catégorie/nom du bateau : N° européen unique d'identification (ENI) : Propriétaire du bateau : Nom : Adresse : Téléphone

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Un même prêt ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.

Article 4

I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : - elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article 1er ; II. - La demande est

Article A123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

économique européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le territoire français ; 2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique