Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 266 résultats pour « information du souscripteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 266 résultats pour « information du souscripteur »
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EXTRAIT
LEGIARTI000020850402
A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le (la) gestionnaire de paie a la responsabilité pour le compte de l'entreprise du
Article R152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Cette obligation s'applique également aux informations relatives aux paiements par carte bancaire réalisant un tel transfert ; 2° Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication des informations mentionnées au 1° pour des personnes
Article 13-1
la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ; 2° Soit en refusant de lui communiquer les informations
Article R236-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
. – L'organisme mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les informations relatives à son propre répertoire musical nécessaires à l'octroi des autorisations d'exploitation multiterritoriales en ligne.
Article R165-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
Les données et informations mentionnées au 2° de l'article R. 165-110 sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du dispositif par le patient.
Article R820-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande.
Article R541-12-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84
l'Union européenne ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe
Article R541-229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99
Le producteur ou importateur et tout autre metteur sur le marché des produits mentionnés à l'article R. 541-228 met à disposition les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits ou catégories de produits prévues
Article 242 unvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13
I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des finances publiques par
Article R102 AH-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24
L'administration informe l'administrateur du trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire de la divergence qui lui a été signalée par courrier ou par voie électronique.
Article R1333-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social ; 3° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé ; 4° Les éléments de justification constitués par les informations
Article R1333-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14
-La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comportant : 1° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé et sa justification ; 2° Des informations générales sur l'établissement et l'organisation de la radioprotection
Article D224-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie
Article L166 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22
L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives
Article R7232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.
Article D253-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les informations mentionnées à
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés.
Article L5213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
définition : 1° L'étiquette et la notice d'utilisation de ces dispositifs ; 2° La correspondance, accompagnée, le cas échéant, de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un dispositif particulier ; 3° Les informations
Article L561-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25
l'article L. 561-2 et, dans la mesure où cela s'inscrit dans l'exercice normal de leurs contrôles, les autorités mentionnées au I de l'article L. 561-36, signalent au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu'elles constatent entre les informations
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