Un règlement d’administration publique déterminera en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 28

—

Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables aux régions.

Article 1

—

Le corps des attachés d'administration hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 23

—

Le décret du 13 janvier 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 27 mai 1921 est abrogé.

Article 5

—

Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2

—

- Code de la santé publique Art. L4212-7 2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 133

—

- Code de la santé publique Art. L4231-4, Art. L4234-10 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 2

—

L'arrêté du 26 janvier 2009 modifié fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est abrogé.

Article Annexe III

—

MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX ACCESSIBLES AUX VÉTÉRINAIRES AYANT SOUSCRIT LA DÉCLARATION PRÉVUE PAR LE II DE L'ARTICLE R. 5141-112-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Article 1

—

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRIUS PRO" est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Article 1

—

Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 4

—

Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

Article 7

—

Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Article 1

—

Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-8-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.

Article 185

—

- Code de la santé publique Art. L1142-3-1 II. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

Article 6

—

Compétence du ministère de la défense dans le domaine des tissus et cellules A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1245-8

Article L312-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Article 4

—

Le Centre national de la fonction publique territoriale informe le maire concerné du calendrier de la formation. Celui-ci le notifie aux fonctionnaires territoriaux concernés.

Article 33

—

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques.

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