Article L312-58-1 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article L312-58-1
Article L312-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 avril 2025
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Texte de l'article
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
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