Codes de loi français

Article 4

A la fois service actif de la police nationale et organisme de gestion des véhicules et de leurs moyens de transmission, le SCA gère et entretient le parc automobile de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des directions et services

Article 223 WR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

dividendes est une personne physique résidente de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité mère ultime et qui détient une participation lui conférant une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs

Article A821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Par exemple, il peut décider de faire davantage appel à l'observation physique de certains actifs, de recourir à des techniques de contrôle assistées par ordinateur ou encore de mettre en œuvre des procédures analytiques plus détaillées.

Article Annexe 1

. ― Gestion actif-passif Allocation d'actif : Programme de la spécialité analyse financière Les objectifs. II. - L'analyse financière et ses sources d'information La comptabilité et autres sources d'informations.

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 85

Le même régime est applicable lorsqu'une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée apporte : 1° L'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sous l'une de ces formes, à condition : a.

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Le 1 s'applique également aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique, quel que soit leur chiffre d'affaires : 1° Lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ; 2° Ou lorsqu'ils

Article L52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76

Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats.

Article L135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ; 5° bis Fait état du niveau de partage actif

Article D664-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour être regardé comme un agriculteur actif

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 93

Les allocations mentionnées au présent alinéa peuvent comprendre une part minimale fixée par le même arrêté, composée de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en titres

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

sociétés s'engagent, par un accord écrit avec la société civile de placement immobilier, à transmettre à la société de gestion de la société civile de placement immobilier les informations qui lui sont nécessaires, en vue notamment de l'évaluation des actifs

Article D211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7 ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, soit des valeurs mobilières diversifiées

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ; 6° L'établissement de crédit utilise son agrément exclusivement pour exercer les activités mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4, du même règlement et son actif

Article L442-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ; 2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre : a) Des répartitions d'une fraction des actifs

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article L. 111-1 ne peuvent excéder le montant de leur patrimoine libre.

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

établissement assurant la fabrication ou l'importation de médicaments, le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué justifie que cette expérience pratique comporte des activités d'analyse qualitative des médicaments, d'analyse quantitative des principes actifs

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ; 6° L'état actif