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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53537

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53352

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53242

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53323

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

#xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53505

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53343

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

#xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53533

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

; 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 octobre 1998, la société requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53438

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, la société requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53166

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53210

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

  48 de la Convention   ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53560

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53506

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53336

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

#xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53409

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53520

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53255

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53358

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53068

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

de la   Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53421

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53258

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle

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