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214 439 résultats pour « lieu d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00409

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

à aucun versement ; que ces deux plans avaient retardé l'ouverture d'une procédure collective et empêché les mesures de recouvrement forcé ; qu'en ne recherchant pas, si en accordant un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300220

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle a ainsi fait ressortir que la locataire n'apportait pas la preuve de difficultés autres que financières, ayant justifié l'ouverture de la procédure de sauvegarde. 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

603edcaf749a5e4934815178

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Sur réquisitions conformes du ministère public en date du 8 février 1982, le juge d'instruction a rendu, le 15 février, une ordonnance d'incompétence au motif du lieu du décès de M. [M].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae5bcdc6046d47d61a39

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

.: 2026/140JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieursr Jacques BOUDET, Président

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247e0

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300413_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, par courrier du 4 avril 2022 notifiant à M.

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130f3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Côte d'Azur aurait dû avoir son attention attirée par la mention "gratis échange" qui figurait d'une manière insolite au dos du permis de conduire présenté par l'auteur de la falsification lors de l'ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00585

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f64f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 27 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837039

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

. ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler sur ce point le jugement attaqué et, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer et de statuer sur la demande au tribunal de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02005

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'opticienne à temps partiel thérapeutique dans le centre optique de [Localité 3]. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon ce texte, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14446

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

: 1) Sur l’existence et l’étendue de l’ingérence alléguée – Le transfert de données à des autorités tierces élargit le cercle des personnes ayant connaissance des données interceptées et peut donner lieu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0403DEC002189093

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

       Le même jour à 7h00 le requérant demanda à la police de Baglar (Adana) de procéder à une visite des lieux avant l'ouverture de son magasin.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00683_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

tribunal administratif de Pau a transmis à la cour, au visa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, un mémoire enregistré le 22 septembre 2023 au greffe de ce tribunal, qui a donné lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

jugement réputé contradictoire du 11 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris, statuant sur assignation de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance impayée de 79.678,57 euros, a ouvert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200319

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

où demeure le défendeur ; que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; le FGAO, assigné par la victime, à la suite du refus de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

quarante-huit semaines lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale ; que, faute de bénéficier de cette autorisation, la résiliation des contrats de la cause ne pouvait avoir lieu

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eba

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

n'a été portée aux droits de la défense, le mis en examen s'étant expliqué ce jour-là normalement et sans observation ; " alors, d'une part, que tout interrogatoire d'un mis en examen doit avoir lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02359

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Lors de son interpellation, le 14 mars 2019, à 14 h, à proximité d'un lieu de stockage de produits stupéfiants, M.

Source officielle

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