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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00409
15 mars 2017
à aucun versement ; que ces deux plans avaient retardé l'ouverture d'une procédure collective et empêché les mesures de recouvrement forcé ; qu'en ne recherchant pas, si en accordant un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300220
16 mars 2023
Elle a ainsi fait ressortir que la locataire n'apportait pas la preuve de difficultés autres que financières, ayant justifié l'ouverture de la procédure de sauvegarde. 6.
Pôle 4 - Chambre 13
603edcaf749a5e4934815178
2 mars 2021
Sur réquisitions conformes du ministère public en date du 8 février 1982, le juge d'instruction a rendu, le 15 février, une ordonnance d'incompétence au motif du lieu du décès de M. [M].
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae5bcdc6046d47d61a39
22 avril 2026
.: 2026/140JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieursr Jacques BOUDET, Président
cr
6137264ccd580146774247e0
18 mai 2004
cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux
2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, par courrier du 4 avril 2022 notifiant à M.
61372429cd580146774130f3
23 juin 2004
Côte d'Azur aurait dû avoir son attention attirée par la mention "gratis échange" qui figurait d'une manière insolite au dos du permis de conduire présenté par l'auteur de la falsification lors de l'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00585
19 novembre 2025
Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17
613725a2cd5801467741f64f
4 mars 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 27 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837039
6 décembre 1993
. ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler sur ce point le jugement attaqué et, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer et de statuer sur la demande au tribunal de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02005
8 novembre 2023
En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'opticienne à temps partiel thérapeutique dans le centre optique de [Localité 3]. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300017
5 janvier 2022
Selon ce texte, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14446
1 avril 2025
: 1) Sur l’existence et l’étendue de l’ingérence alléguée – Le transfert de données à des autorités tierces élargit le cercle des personnes ayant connaissance des données interceptées et peut donner lieu
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0403DEC002189093
3 avril 1995
       Le même jour à 7h00 le requérant demanda à la police de Baglar (Adana) de procéder à une visite des lieux avant l'ouverture de son magasin.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00683_20250311
11 mars 2025
tribunal administratif de Pau a transmis à la cour, au visa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, un mémoire enregistré le 22 septembre 2023 au greffe de ce tribunal, qui a donné lieu
Pôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
jugement réputé contradictoire du 11 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris, statuant sur assignation de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance impayée de 79.678,57 euros, a ouvert
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200319
3 avril 2025
où demeure le défendeur ; que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; le FGAO, assigné par la victime, à la suite du refus de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204
16 janvier 2018
quarante-huit semaines lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale ; que, faute de bénéficier de cette autorisation, la résiliation des contrats de la cause ne pouvait avoir lieu
613725d7cd58014677420eba
19 janvier 1999
n'a été portée aux droits de la défense, le mis en examen s'étant expliqué ce jour-là normalement et sans observation ; " alors, d'une part, que tout interrogatoire d'un mis en examen doit avoir lieu
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02359
1 décembre 2020
Lors de son interpellation, le 14 mars 2019, à 14 h, à proximité d'un lieu de stockage de produits stupéfiants, M.
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