Codes de loi français

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Il assurera la libre circulation des subsistances, suivant les lois.

Article 34

La contribution des patentes sera établie conformément à la présente loi à partir du 1 er

Article Etat D

(Article 169 de la loi) (En euros) II.

Article Etat E

(Article 171 de la loi) (En euros) II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros)

Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article 32

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article 143

- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1

Article 83

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.

Article 234

Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.

Article 7

La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.

Article 56

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Article 11

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article 9

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés.

Article 4

Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :

Article 67

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].

Article 63

Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 119

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1

Article 1

Pour l'application du premier et du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

Article 16

Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.