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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724eccd580146774197ec

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

X..., a été engagé le 15 septembre 1997 par la société de mécanique et d'outillage du Wage ; que celle-ci ayant effectué un transfert de ses activités sur un nouveau site, M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ef5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X... a été engagé, le 1er novembre 1987, par le GIE Gisman en qualité de technicien ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1991 à la société SAMTSC qui l'a envoyé, le 29 avril suivant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033dc714399f18e0247031a

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206620_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

universitaires) a été désignée par les documents du marché comme conducteur d'opération et non comme représentant du pouvoir adjudicateur lequel est le directeur du CROUS de La Réunion dont l'adresse mentionnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société Welbond armatures fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff52e

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 novembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 20 janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300227

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200830

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

« lu et approuvé », insuffisantes à justifier l'annulation, supposant elles aussi que l'assuré se soit interrogé sur la portée de son engagement et la véracité de ses déclarations ; qu'en retenant dès

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485b0

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... a assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010ba

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

sur la carte grise faisant état d'un contrat avec "option d'achat" ainsi qu'une facture établie à son nom par la société Fruehauf ; qu'en écartant la demande en annulation aux motifs que les mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mars 2019), Mme [A] a été engagée par La Poste selon contrat d'apprentissage du 1er septembre 2012, puis selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd2317487bb48c44a2c45d

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

X..., il n'apparait pas que la SARL TOIT BASQUE ait commis un manquement en lien avec ses engagements contractuels à l'égard de celui-ci. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00059

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de caution à ses biens et revenus ; Attendu que, pour dire manifestement disproportionné l'engagement de caution et rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir constaté que la fiche de garantie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00927

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00934

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcbb

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

au Conseil régional de l'ordre des architectes de Bordeaux ; "aux motifs qu'ingénieur en bâtiment, exerçant une activité de maître d'oeuvre depuis 1975, il utilise du papier à en-tête portant la mention

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404726

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

conventionnelles ; que la cour d'appel, qui s'est exclusivement attachée au fait que le versement de la prime d'intéressement aurait été connu de l'employeur plus de deux mois avant que celui-ci engage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300232

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd5801467741911f

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une action en comblement de passif a été engagée

Source officielle

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