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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724eccd580146774197ec
19 octobre 2007
X..., a été engagé le 15 septembre 1997 par la société de mécanique et d'outillage du Wage ; que celle-ci ayant effectué un transfert de ses activités sur un nouveau site, M.
61372323cd58014677405ef5
20 octobre 1998
X... a été engagé, le 1er novembre 1987, par le GIE Gisman en qualité de technicien ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1991 à la société SAMTSC qui l'a envoyé, le 29 avril suivant
CHAMBRE SOCIALE B
6033dc714399f18e0247031a
17 mars 2017
En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit
1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
universitaires) a été désignée par les documents du marché comme conducteur d'opération et non comme représentant du pouvoir adjudicateur lequel est le directeur du CROUS de La Réunion dont l'adresse mentionnée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993
4 novembre 2020
La société Welbond armatures fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre
613722a0cd580146773ff52e
21 mars 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 novembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 20 janvier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300227
18 février 2016
contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200830
14 juin 2018
« lu et approuvé », insuffisantes à justifier l'annulation, supposant elles aussi que l'assuré se soit interrogé sur la portée de son engagement et la véracité de ses déclarations ; qu'en retenant dès
60794d369ba5988459c485b0
10 juin 2004
X... a assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas
comm
613722c1cd580146774010ba
7 janvier 1997
sur la carte grise faisant état d'un contrat avec "option d'achat" ainsi qu'une facture établie à son nom par la société Fruehauf ; qu'en écartant la demande en annulation aux motifs que les mentions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626
27 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mars 2019), Mme [A] a été engagée par La Poste selon contrat d'apprentissage du 1er septembre 2012, puis selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du
5fdd2317487bb48c44a2c45d
9 octobre 2018
X..., il n'apparait pas que la SARL TOIT BASQUE ait commis un manquement en lien avec ses engagements contractuels à l'égard de celui-ci. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00059
24 janvier 2018
de caution à ses biens et revenus ; Attendu que, pour dire manifestement disproportionné l'engagement de caution et rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir constaté que la fiche de garantie
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00927
10 septembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00934
61372572cd5801467741dcbb
11 octobre 1995
au Conseil régional de l'ordre des architectes de Bordeaux ; "aux motifs qu'ingénieur en bâtiment, exerçant une activité de maître d'oeuvre depuis 1975, il utilise du papier à en-tête portant la mention
61372305cd58014677404726
3 mars 1998
conventionnelles ; que la cour d'appel, qui s'est exclusivement attachée au fait que le versement de la prime d'intéressement aurait été connu de l'employeur plus de deux mois avant que celui-ci engage
ECLI:FR:CCASS:2016:C300232
613724dfcd5801467741911f
9 novembre 2006
71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une action en comblement de passif a été engagée
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