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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100544
7 octobre 2020
les prêts dans un contexte purement privé et en déduit que les simples mentions des offres ne leur permettaient pas d'apprécier l'omission litigieuse. 6.
Pôle 6 - Chambre 12
6163122b615c943a65e043e2
22 mars 2012
Elle ajoute que ces mentions lui sont nécessaires pour connaître la durée exacte du travail effectué par les salariés concernés et vérifier si elle est réellement inférieure à la durée légale du travail
soc
61372419cd580146774123aa
11 juin 2003
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés la mention
ECLI:FR:CCASS:2022:C100344
20 avril 2022
Le moyen, qui soutient l'absence d'une telle mention, manque donc en fait. Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100708
1 juin 2017
que de tels arrêtés puissent être mis à exécution immédiate à l'encontre de l'intéressé ; qu'en retenant que de telles mentions – à les supposer comprises par un étranger non francophone – suffisaient
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01106
29 mars 2017
prolongation de sa détention provisoire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il se déduit de l'article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu'il est nécessaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183
16 mars 2022
1°/ que le président peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en jugeant que seule la nécessité
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert X
6137269fcd58014677427218
27 juin 2006
Confolens (pour des périodes qui au demeurant ne sont pas toutes celles visées par la prévention) ne démontre pas que les cassettes enregistrées par Gilbert X... les concerneraient et ne fait aucune mention
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00726
26 juin 2012
selon laquelle le dossier a été transmis au greffe de la Cour d'appel et a été mis à disposition des parties ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas ces mentions est nulle au regard de l'article
1ère Chambre
67ff39bd303a1b38839f7cb3
15 avril 2025
Sont contestées par les époux [Z] les mentions relatives à la certitude du domicile de M.
61372412cd58014677411e4f
29 octobre 2003
X... avait été licencié en raison de la fermeture de l'établissement de Marseille pour cause de cessation d'activité commerciale à destination de l'Algérie ; qu'en décidant que, faute de mentionner une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300703
1 octobre 2020
X... démontre que la mention manuscrite "Je reconnais que le montant des travaux réservés s'élève à 45 000 €" pour la maison A et la mention manuscrite "Je reconnais que le montant des travaux réservés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514932_20250908
8 septembre 2025
" étudiant-programme de mobilité " mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code () ". 11.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01815
27 juin 2017
Michaël » ; que cette mention est suffisante pour s'assurer du respect des exigences posées par la loi, l'article 63 paragraphe I alinéa 2 du code de procédure pénale, qui dispose que l'information du
61372444cd58014677414113
9 novembre 2004
de façon incontestable toute autre indication et, en particulier, celle de la présence d'un ou plusieurs juristes dans un cabinet, de sorte qu'il était interdit à la SCP de mentionner sur son papier à
2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
Toutefois, cette seule mention n’entraînait pas nécessairement l’affectation d’un véhicule de service à M. A....
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00422
7 mai 2019
les cédants attestant, dans l'acte, être en conformité avec la réglementation relative notamment à la sécurité et l'électricité et s'engageant, dans le même acte, à prendre en charge les travaux nécessaires
1ère ch. civile
6a17cec4cdc6046d47309299
27 mai 2026
Le premier juge a relevé à juste titre que le rapport du diagnostiqueur fait mention de la présence de ces indices ou traces dans l'examen des différentes pièces de l'immeuble.
5ème chambre
DTA_2112110_20230330
30 mars 2023
adressées à Mme E, faisant suite aux constats de son aptitude par les médecins agréés au regard des éléments portés à la connaissance de la commune, étant précisé que ces deux courriers comprenaient les mentions
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301802_20240122
22 janvier 2024
prévention de la métropole de Nice, adressait le 12 janvier 2022 un courrier à la Commission de réforme des Alpes Maritimes, dans lequel il attestait de la pathologie de son épaule droite et de la nécessité
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