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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

les prêts dans un contexte purement privé et en déduit que les simples mentions des offres ne leur permettaient pas d'apprécier l'omission litigieuse. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163122b615c943a65e043e2

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Elle ajoute que ces mentions lui sont nécessaires pour connaître la durée exacte du travail effectué par les salariés concernés et vérifier si elle est réellement inférieure à la durée légale du travail

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123aa

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Le moyen, qui soutient l'absence d'une telle mention, manque donc en fait. Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100708

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

que de tels arrêtés puissent être mis à exécution immédiate à l'encontre de l'intéressé ; qu'en retenant que de telles mentions – à les supposer comprises par un étranger non francophone – suffisaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01106

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

prolongation de sa détention provisoire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il se déduit de l'article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu'il est nécessaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

1°/ que le président peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en jugeant que seule la nécessité

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert X

6137269fcd58014677427218

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Confolens (pour des périodes qui au demeurant ne sont pas toutes celles visées par la prévention) ne démontre pas que les cassettes enregistrées par Gilbert X... les concerneraient et ne fait aucune mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00726

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

selon laquelle le dossier a été transmis au greffe de la Cour d'appel et a été mis à disposition des parties ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas ces mentions est nulle au regard de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39bd303a1b38839f7cb3

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sont contestées par les époux [Z] les mentions relatives à la certitude du domicile de M.

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e4f

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... avait été licencié en raison de la fermeture de l'établissement de Marseille pour cause de cessation d'activité commerciale à destination de l'Algérie ; qu'en décidant que, faute de mentionner une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

X... démontre que la mention manuscrite "Je reconnais que le montant des travaux réservés s'élève à 45 000 €" pour la maison A et la mention manuscrite "Je reconnais que le montant des travaux réservés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514932_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

" étudiant-programme de mobilité " mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code () ". 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01815

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Michaël » ; que cette mention est suffisante pour s'assurer du respect des exigences posées par la loi, l'article 63 paragraphe I alinéa 2 du code de procédure pénale, qui dispose que l'information du

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414113

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

de façon incontestable toute autre indication et, en particulier, celle de la présence d'un ou plusieurs juristes dans un cabinet, de sorte qu'il était interdit à la SCP de mentionner sur son papier à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206444_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Toutefois, cette seule mention n’entraînait pas nécessairement l’affectation d’un véhicule de service à M. A....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00422

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

les cédants attestant, dans l'acte, être en conformité avec la réglementation relative notamment à la sécurité et l'électricité et s'engageant, dans le même acte, à prendre en charge les travaux nécessaires

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec4cdc6046d47309299

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le premier juge a relevé à juste titre que le rapport du diagnostiqueur fait mention de la présence de ces indices ou traces dans l'examen des différentes pièces de l'immeuble.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112110_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

adressées à Mme E, faisant suite aux constats de son aptitude par les médecins agréés au regard des éléments portés à la connaissance de la commune, étant précisé que ces deux courriers comprenaient les mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301802_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

prévention de la métropole de Nice, adressait le 12 janvier 2022 un courrier à la Commission de réforme des Alpes Maritimes, dans lequel il attestait de la pathologie de son épaule droite et de la nécessité

Source officielle

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