et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure, qui tient

Article L6211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la santé publique

. ― Lorsque la phase analytique de l'examen n'est réalisée ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans l'établissement de santé dont relève ce laboratoire, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de

Article 2

—

Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Guadeloupe assure les missions suivantes :

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montauban est composé des unités éducatives suivantes :

Article 1

—

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Article 6

—

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont seuls destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:

Article 4

—

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.

Article 2

—

Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :

Article 2

—

En matière de pilotage scientifique et technique, le service historique de la défense a pour missions :

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse exerce les missions suivantes :

Article 7.6

—

La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée :

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

Article L7345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut :

Article D241-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :

Article D3126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :

Article 413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

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