Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 984 résultats pour « modification de l'art. l211 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 984 résultats pour « modification de l'art. l211 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification
Article R253-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition
Article R5232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
L'armateur porte sans délai à la connaissance du directeur départemental des territoires et de la mer toute modification des conditions d'exploitation du navire prises en compte pour la délivrance du permis d'armement, si elle est susceptible de remettre
Article R*421-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou
Article R422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.
Article R1213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 94
quatre représentants des départements et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification
Article L3621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 20
Toutefois, lorsque le conseil de la métropole, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil départemental ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d'Etat
Article R6141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement
Article R1222-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du sang ou au directeur
Article R123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
L'organisme unique met en œuvre un service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix : 6° De bénéficier, pour les formalités de modification
Article R123-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification
Article A123-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées
Article L123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71
Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Article L123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703
Article R5121-51-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un
Article L3111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
En cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est
Article L121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 45
Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 ainsi que
Article Annexe I (suite)
en relation avec les grandes périodes de l'Art du bijou : - Indiquer chronologiquement les principaux courants artistiques de la Préhistoire à nos jours X Les grandes périodes de l'Histoire du bijou : D'après une documentation
Article 2
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur.
Article 5
Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée. La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet ou par un service vocal.
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