la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

que cette décision était insuffisamment motivée, les juges du fond ont violé les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L.

loueur, le tribunal n'a pas mis en évidence les conditions de l'exercice habituel d'une profession et a violé l'article 885-N du Code général des impôts et entaché sa décision d'une insuffisance de motifs

éléments recueillis par l'enquêteur sur la situation familiale et professionnelle de X... leur permettaient de faire le choix entre la détention et la remise en liberté sous contrôle judiciaire, seule alternative

FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DONT L'ARTICLE 10 FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A CE CRITERE, D'AUTRE PART, EN A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION EN VIDANT DE SON SENS L'UN DES TERMES DE L'ALTERNATIVE

EN FIN DE BAIL, LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE ; QUE LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE POUR LES CONSTRUCTIONS UNE INDEMNITE ALTERNATIVE

ELLES AUSSI, MAIS QUE CELA NE SUFFISAIT PAS A ECARTER LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DIFFERENTES RESPONSABILITES DU FAIT D'AUTRUI NE SONT PAS CUMULATIVES MAIS ALTERNATIVES

AYANT ETE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIVES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, IL CONVIENT DE MAINTENIR L'INDEMNITE ALTERNATIVE

L'ATTRIBUTION A CELLE-CI D'UN CAPITAL DEMONTRAIT QUE LES BIENS DU MARI PERMETTAIENT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE DE PRENDRE LA FORME D'UN CAPITAL, ET QUE L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL OU D'UNE RENTE SERAIT ALTERNATIVE

renouvellement du bail et offrant donc la seule possibilité au bailleur de refuser l'établissement d'un nouveau bail, et non du bail en cours, est erronée et sans intérêt puisque la bailleresse a usé de l'alternative

que si les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la vie privée peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 9 du code civil, il en va autrement lorsque les mêmes faits sont alternativement

A..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les conditions fixées par l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 avaient un caractère alternatif

de motivation dans le cadre de la rédaction de son ordonnance de règlement ; qu'aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la « motivation est prise au regard des réquisitions du ministère

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10529 F Pourvoi

nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en réponse, l'agent judiciaire du Trésor conclut à l'irrecevabilité de la demande de majoration de l'indemnité accordée par le premier président, au motif

Vu les conclusions en réplique de la SARL REAL, MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée,

; Attendu que la société Odalys fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats conclus avec la société Odalys l'avaient été alternativement

face d'un dispositif de sécurité routière, est de nature à présenter un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique et celles des personnes utilisant cet accès ; - les propositions alternatives

hébergement et sa prise en charge sociale, éducative ou psychologique dans le cadre du dispositif d'accueil spécialisé individuel, préconisé par le recueil de renseignements socio-éducatifs comme alternative

SERGE X..., N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM, LA COUR A RENDU D'OFFICE UN ARRET ORDONNANT QUE CES TEMOINS SOIENT IMMEDIATEMENT AMENES DEVANT ELLE PAR LA FORCE PUBLIQUE POUR Y ETRE ENTENDUS, AU MOTIF