Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 797 résultats pour « non exécution partielle »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 797 résultats pour « non exécution partielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
scolarité n'est pas imputable aux intéressés ; 2° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, sur décision du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'inexécution totale ou partielle
Article L1225-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Article R356-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
La fonction de gestion des risques mentionnée à l'article R. 356-38 des groupes qui utilisent pour le calcul de la solvabilité du groupe un modèle interne partiel ou intégral approuvé conformément aux articles R. 356-20 à R. 356-20-3, recouvre les tâches
Article R161-33-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 12
Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions mentionnés à l'article
Article D6124-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 18
-L'unité d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel accueillant des enfants et adolescents est constituée, outre les secteurs mentionnés à l'article D. 6124-216, d'un espace de vie réservé aux enfants et adolescents hospitalisés proposant un
Article 11
de la propriété intellectuelle par les organismes agréés visés au même II à l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, ces sommes sont affectées au fonds d'action sociale de l'institution pour prendre en charge partiellement
Article D712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6 du même code, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel
Article D5211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61
ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire
Article L112-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel.
Article L3133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Article R1524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ; – en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ; – en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel
Article L5411-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ; 2° Un emploi à temps partiel
Article L214-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine
Article L2221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : 1° Soit en l'absence d'accord amiable ; 2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable
Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55
connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel
Article L4251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 17
Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
Article L6231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61
En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Il peut n'être que partiel. Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret. Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel. Il est assimilé à une période de service effectif.
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