moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, que sauf disposition légale ou contractuelle contraire, un établissement de crédit n'est pas tenu d'une obligation

précitées envers la SCI qui soutenait qu'elle "ne se serait jamais engagée sur des sommes aussi considérables que celles annoncées seulement en février 1996 compte tenu de ses capacités financières insuffisantes

compte des effectifs des autres sociétés du groupe auquel il appartient et des licenciements prononcés par celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et L. 321-1 du

France et, passé un délai de cinq mois à compter de la signification de l'arrêt, elle sera tenue de verser à l'indivision Power compact, à titre de dommages-intérêts, la somme de 12 millions de francs,

X..., salarié de la société Ruwel Bayonne à compter du 10 août 1991, licencié pour motif économique le 19 août 2002 à la suite de la mise en liquidation judicaire de cette société, avec préavis allant

X..., engagé à compter du 1er juillet 1989, en qualité de VRP, par la société Combuni-Trenteseaux-Leconte a été licencié par lettre du 28 novembre 1990 prenant effet le 1er décembre 1990; qu'il a saisi

contractuelle de présenter une réclamation pour le compte de l'assuré dans un délai qui ne permette pas une discussion sur la prescription, ce sur quoi elle était tenue de veiller dès lors que l'assuré

d'une obligation de sécurité, obligation nécessairement contractuelle, qu'à l'égard des participants et des spectateurs à titre onéreux ; qu'en considérant que l'association aurait commis une faute en

le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; que devant la juridiction prud'homale, M.

"c'est en vain que le client, manifestement de mauvaise foi, tente de faire appel à la notion de compte courant et aux effets juridiques attachés à un tel instrument" ; "de façon plus générale, des écritures

[F] et la SCP [N] et [N] à l'indemniser de son préjudice alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire ayant manqué à ses obligations professionnelles est tenu de réparer l'intégralité des conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à ce praticien le remboursement d'une somme correspondant à des actes de radiodiagnostic réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 1996 dont les comptes

écrit signé par le médecin" ; que le compte-rendu écrit est une condition de la prise en charge de l'acte et non un élément de preuve de la réalisation de cet acte ; que d'autre part les articles 14,

que "pour donner lieu à remboursement, tout acte de radiodiagnostic doit comporter une ou plusieurs incidences radiographiques matérialisées par un document film ou épreuve et être accompagné d'un compte

dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté calculée en tenant compte

remettre au cocontractant; que la cour d'appel constate que par contrat du 24 décembre 1981, la société Centrest s'obligeait à remettre chaque année aux membres du fonds de garantie le bilan, le compte

certifiés par Mme X..., commissaire aux comptes ; que reprochant à celle-ci, à la suite d'un rapport d'expertise du 31 juillet 1991, des fautes dans la certification de ces comptes, la société RB Mil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tenu de la situation difficile de la société X..., tireur, connue par le banquier, ce dernier ne savait pas que les provisions ne pourraient être fournies à l'échéance, l'arrêt attaqué a privé sa décision