Option : Le programme visé par la présente convention ayant pour but principal le relogement des personnes dont le logement est compris dans l'opération de ... mentionnée à l'article 1er ci-dessus, la mise en oeuvre de ce pourcentage ne s'imposera pas

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes. c) (Abrogé). d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail.

Article A1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de procédure pénale

l'article 11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont : 1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de mettre en oeuvre

Article Annexe V

—

Modes d' évaluation : Contrôle en cours de formation Le contrôle est effectué lors de deux situations qui mettent en oeuvre des activités ayant un caractère progressif par la nature et le domaine des compétences évaluées.

Article 1

—

Education et universités Directeur adjoint et sous-directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés dans le décret n° 68-317 du 7 mars 1968.

Article 29-1

—

Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 26, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44 par l'un au moins

Article 43

—

Toutefois, sur certains sites, les matières premières (calcaires, argiles, etc.) mises en oeuvre peuvent contenir des minéraux soufrés de nature à provoquer des émissions d'oxydes de soufre difficiles à capter ou, de par leur composition, ne pas jouer

Article Annexe I-1

—

d'amateur uniquement dans le département de la Réunion. (17) Application du numéro RR 492 : cette bande ne sera ouverte en exclusivité au service d'amateur qu'après que des assignations de remplacement satisfaisantes auront été trouvées et mises en oeuvre

Article 4

—

Interrogation sur un texte philosophique : Le programme, défini chaque année par arrêté ministériel, porte sur l'ensemble des oeuvres de l'un des deux auteurs du programme du commentaire de texte philosophique de l'écrit. 6. 3.

Article Annexe I

—

système de santé ; - se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale libérale : interrogatoire du patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, détermination d'un diagnostic, prescription et suivi d'une mise en oeuvre

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

DEUXIÈME PARTIE Service public de l'assainissement non collectif 1° Caractérisation technique du service : – évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif ; – indice de mise en oeuvre de l'assainissement

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code général des impôts

Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un même service. 4 ter.

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

plafond fixé comme il est dit au 1° à des fondations ou à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation décidera, après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, d'attribuer l'actif net subsistant soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres

Article 132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

condamnée pour une infraction mentionnée au II de l'article 131-35-1 du présent code ; 14° Ne pas détenir ou porter une arme ; 15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent code ; 16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre

Article Annexe I (suite)

—

certification correspondant aux unités professionnelles (U11 - U12 - U2 - U31 et U32) comporte deux parties : - la première partie énumère les compétences professionnelles caractéristiques de la qualification et précise les conditions de leur mise en oeuvre

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées

Article 17-4

—

Pour un ensemble routier transportant un atelier de mise en oeuvre d'enrobés (rouleau et finisseur) : - longueur hors tout : 22 m ; aucun dépassement du chargement n'étant admis ; - largeur hors tout : 3,20 m ; - masse totale roulante : 48 000 kg ; -

Article 6

—

Les mesures comportent, par principe : 6.2.1 Un essai de la source sonore à vide dont le moteur fonctionne à sa vitesse nominale mais sans mise en oeuvre des organes de travail ou de déplacement. 6.2.2 Des essais effectués en charge.

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