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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6033fada60ab40ab28d6a800
15 février 2017
La société GUINTOLI appartient au groupe NGE, le mécanisme de paiement des cotisations obéit à la procédure de versement en un lieu unique (VLU), et l'URSSAF PACA est désignée comme organisme de liaison
1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
Elle prétend qu'un assuré qui fait l'objet d'une résiliation pour non-paiement des cotisations est considéré par l’ensemble des assureurs comme un profil à risques supplémentaires, ce qui conduit à un
SECTION
CETAT:CETATEXT000007612526
1 février 1974
DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; CONS.
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
Le travail dissimulé serait constitué par le fait: - d'avoir employé ces deux personnes pour échapper au paiement des cotisations sociales, étant précisé que la SARL n'était pas non plus à jour au regard
1ère Chambre
62e8be6b4f6d33e2e97f092e
28 juillet 2022
La SCP BELIN-[R]-ROBIN conteste que chacun de ses membres soit assujetti à paiement de cotisation au motif qu'elle n'a jamais sollicité son inscription au titre des bureaux secondaires au sein du barreau
3ème chambre
69e8d9d1cdc6046d47238404
9 janvier 2025
; Statuant à nouveau : * Condamner GROUND CONSULTING sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 689,68 €, outre les majorations de retard
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210466
21 juin 2018
NGE ; qu'il résulte d'une jurisprudence clairement établie à ce jour, que cet avis doit être envoyé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférents au paiement
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS MJA
69dee3a3cdc6046d4742e9f1
10 juillet 2025
l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL HIBBA
69dee3bdcdc6046d4742ebb5
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS HBM
69dee3d8cdc6046d4742ed54
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ELITE-BAT
69dee41ccdc6046d4742f186
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL VOLTELEC
69dee437cdc6046d4742f314
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL SPECO
69dee452cdc6046d4742f4cc
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL UNION DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT
69dee55acdc6046d47430533
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SMART PRO
69dee5b4cdc6046d47430ac6
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU FIBRE INFO
69dee5cecdc6046d47430c50
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DIAMANT NOIR SERVICES
69dee78dcdc6046d474327f7
17 juillet 2025
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS TEB DECORS
69dee7a8cdc6046d4743299c
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU MENGES CONSTRUCTION
69dee7cccdc6046d47432bd8
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU ABALAND
69dee7e7cdc6046d47432d8a
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