Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187-3.

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75 avisent sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée des affaires dont sont saisies la section spécialisée du parquet et la formation

Article Annexe

—

Ces travaux sont constitués, pour l'essentiel, de traitements et de saisies d'informations à caractère financier.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

travaux mentionnée au II n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formelle de négociation, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie

Article R162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

Code de la sécurité sociale

L'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est rendu dans un délai de vingt et un jours à compter de la date à laquelle elle a été saisie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article L612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité est saisie par la Banque centrale européenne conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, le collège de supervision ouvre une procédure de sanction à l'égard

Article L1418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

à l'exclusion des données médicales recueillies après le don ; 14° D'être destinataire des déclarations de protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites ; Elle peut être saisie

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14.

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Commissaires de justice ; 4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 ; 5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie

Article 21

—

-A compter de leur date de création, les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale mentionnées aux articles 2 à 4,7 et 9, et les services qui les composent, demeurent saisies des procédures dont étaient saisies

Article Annexe

—

Dans ces espaces, une main courante ou une barre de maintien doit pouvoir être saisie à une hauteur comprise entre 800 et 1 000 mm.

Article 46 bis

—

. § 4 - Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail doit être saisie pour accord avant que l’opérateur France Travail procède à toute assignation en redressement ou liquidation

Article 46 bis

—

. § 4 – Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L’instance paritaire mentionnée à l’article L. 5312-10 du code du travail doit être saisie pour accord avant que l’opérateur France Travail procède à toute assignation en redressement ou liquidation

Article L961-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.

Article A4241-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

L'appareil AIS Intérieur doit être en bon état de marche, il doit fonctionner en permanence et les données saisies doivent correspondre à tout moment aux données effectives du bateau ou du convoi.

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de procédure pénale

. – Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.

Article Annexe I (suite)

—

- Les primes et indemnités (soumises ou non au calcul des cotisations sociales) - Les avances et acomptes - Le repos compensateur - La notion de masse salariale - Le logiciel étant paramétré, les taux et plafonds étant précisés, mise à jour et saisie

Article ANNEXE

—

Autoriser les emprunts de fonds de l'Institut ; La commission administrative centrale est saisie pour avis par le chancelier pour la nomination du directeur des services administratifs.

LEGIARTI000029557485

—

Mode de circulation des données Pour l'enquête "personnel de pharmacie" : - sera informé (par oral et via la notice d'information), que toutes informations les concernant seront collectées, saisies, conservées et analysées de façon anonyme et qu'ils ont

Article 231 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

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