Codes de loi français

Article D461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 31

Dans chaque discipline artistique où les enseignements conduisent à un titre ou diplôme de niveau 5 ou plus du cadre national des certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du diplôme d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques ou contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments, ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'apparaît plus

Article L144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus de trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou partenaire ou les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre

Article Annexe I

Si l'incendie se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas l'éteindre immédiatement : ― évacuez les lieux ; ― fermez la porte de votre appartement ; ― sortez par l'issue la plus proche. 2.

Article R220-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 28

Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Les frais de transport en territoire étranger sont remboursés sur justifications dans la même classe que celle fixée par les textes mentionnés au premier alinéa ou, à défaut, dans la classe la plus voisine.

Article A444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 96

Il est interdit de placer toutes boissons ou denrées servant à l'alimentation au contact direct de récipients, ustensiles, appareils étamés ou soudés avec de l'étain contenant plus de 0,5 % de plomb ou plus de 3/10 000 d'arsenic ou moins de 97 % d'étain

Article L1233-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.

Article R6332-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle

Article R176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection.

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 43

En l'absence du vice-président, la commission permanente est présidée par le président de la section administrative dont relève le projet ou, lorsque le projet relève de plusieurs sections, par le plus ancien des présidents concernés parmi ceux qui sont

Article L167-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 79

Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse le plus important ; 2° bis) En matière de revenu de solidarité

Article L151-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90

d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ; - deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus

Article L229-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-38 fait l'objet d'un réexamen après cinq ans au plus puis tous les dix ans au plus.

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

prévue à l'article L. 123-19 relative à un projet, plan ou programme relevant de l'article L. 121-8 ne peut être décidée qu'à compter, soit de la date à partir de laquelle un débat public ou la concertation préalable prévus à l'article L. 121-8 ne peut plus

Article L2223-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus