l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 juin 2001, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'AUDE, sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

novembre 1998, qui, pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, 6ème chambre, du 30 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Marlène Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'obtempérer, violences aggravées, dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel annexé à cette

° RG 16/06960 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYNGI Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/07468 APPELANTE La Société ICADE PROMOTION

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN APPLICATION DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF

Sur le moyen unique ;.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU, DANS LA PROPORTION D'UN QUART, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN ENGIN CONDUIT PAR FAIVRE, MILITAIRE, ET L'AUTOMOBILE DE CHEVRE, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, CE DERNIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984, ensemble l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1989), que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti, en 1973, à la société civile immobilière de construction-vente

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il est alloué au liquidateur un droit proportionnel pour tout recouvrement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Marcel Z..., avocat ayant occupé pour André Y..., victime d'un accident de planeur dont Robert X... et l'Aéroclub Saint-Rémy des Alpilles