X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 444.641 émise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) à l'encontre de la société le 13 juillet 1998 pour le

X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 445 626 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) à l'encontre de la société le 5 juin 1998 pour le recouvrement

X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 447.350 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) à l'encontre de la société le 31 juillet 1998 pour le

seule du bénéfice du bail après son immatriculation et incompatible avec l'absence de qualité de copreneur » puis en ajoutant que la société Esthetic formation a été constituée le 20 mai 2015 sous forme

continue d'une durée totale n'excédant pas quatre mois accomplies au cours des huit années qui suivent l'installation de ces auditeurs dans les juridictions en qualité de magistrat.

Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 10 mai 1988, au profit des époux Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait

X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 451.967 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) à l'encontre de la société le 13 octobre 1998 pour le

PAUL ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES JUGEMENTS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEGUEM FRERES, LAQUELLE N'A PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET N'A DONC PAS QUALITE POUR FORMER APPEL

Z... a été engagé le 27 avril 2005 par la société Institut supérieur commercial en alternance (l'ISCA) en qualité de conseiller en formation ; que par lettre du 26 octobre 2005, il a demandé l'organisation

au télégramme du 22 juin 2023 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le requérant soutient que le candidat qui a obtenu le détachement sur l’emploi fonctionnel RULP ne dispose pas de la qualité

Christian X..., le tribunal de grande instance énonce que, neveu de l'incapable, il a qualité pour former un recours contre la décision ayant ouvert la curatelle de sa tante conformément aux dispositions

2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 8 juillet 2005 du préfet de la région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration d'activité en qualité

Delattre, ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 31 janvier 2003, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

Il soutient que : - la requête n'est pas recevable, faute de comporter des moyens ; - le père du requérant n'avait pas la qualité d'ancien personnel des formations supplétives mentionnées par le décret

B... contre les arrêts pénal et civil de la cour d'assises du Gard, en date du 21 février 1989, n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; D'où il suit que cet avocat était sans qualité pour

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDERESSE AU POURVOI : Madame Marie Jacqueline X..., prise en sa qualité de mandataire spécial de M.

Il soutient que : - sa demande de sursis à exécution est recevable ; ayant qualité pour former tierce opposition et étant intervenu à l'instance principale, il a la qualité de partie ; - les moyens

W..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, et la société KD... et P..., en sa qualité de mandataire judiciaire, ont, le 20 avril 2016, interjeté appel des décisions du conseil de prud'hommes ; que

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé