Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 241 résultats pour « révocation d'une simple facilité de caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
de la part forfaitaire d'aide à la définition d'une stratégie territoriale, dans la limite d'un montant de 30 000 euros, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes pratiques et, le cas échéant, de l'aide à la restructuration, sur
Article 16
Le paiement des indemnités de départ et des indemnités de réversion est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle le bénéfice est inscrit au titre de l'assurance vieillesse agricole sur le vu d'un certificat d'attribution délivré
Article 6
information sur les sites internet respectifs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
Article R162-54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans un délai d'un
Article R6333-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.
Article Préambule
Le montant de l'indemnité de garantie et le taux de la contribution patronale à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont fixés par l'Etat.
Article 1
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires : Un emprunt à taux fixe de 1.000 millions de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ; Un emprunt
Article 1
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt obligatoire d'un montant nominal maximum de 1. 400 millions de francs, dont la première tranche sera représentée par 140. 000 obligations de 5. 000 F nominal assorties de bons
Article 10
Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un formulaire
Article L512-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des
Article 1
nationale militaire de sécurité sociale 0 967 945 688 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 0 647 119 050 Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 0 216
Article 3
Le service central d'état civil tient également des registres où sont transcrits : 1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
allocation à partir de l'âge de soixante ans, les titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires : 1° De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 2° D'une
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui
Article L732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58
En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction.
Article R511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans ce département ; c) Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses.
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85
par la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale pour les organismes locaux de leur réseau et, lorsqu'elles gèrent des prestations d'assurance maladie, par les caisses mentionnées aux f du 1° et 4° du I de
Article R762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
L'affiliation de l'assuré est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
Article L766-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 69
La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration
Article R732-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.
Page 98 · 72 241 résultats