Codes de loi français

Article 4

praticiens attachés, les praticiens attachés associés, praticiens associés, praticiens associés contractuels temporaires et les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur la base du volontariat et sans qu'ils puissent subir aucun préjudice du fait d'un refus

Article 10-1

Lorsque la désignation d'un magistrat se révèle incompatible avec la bonne administration de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre magistrat.

Article 1

d'engagement, quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, proportionné au regard du nombre total de places mis à disposition par l'organisme ou l'association peut, compte tenu des besoins des territoires concernés, justifier le refus

Article 71

Les 1° et 2° de l'article 18 s'appliquent aux décisions de refus d'entrée prises à compter de cette même date.

Article 42-1

d'un navire dont les titres et certificats ont été délivrés par ladite société ; 4° Il est fait obstacle à un contrôle de l'autorité administrative ; 5° La délivrance d'un titre ou certificat a été subordonnée au règlement d'une prestation ; 6° Le refus

Article ANNEXE

Toute modification affectant la situation personnelle d'un adhérent, notamment le retrait ou l'exclusion de l'association, est mentionnée sur ce registre. 8° L'association s'engage à ne prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus

Article L34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus

Article L165-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

En cas de refus opposé par le patient à la transmission de ces données, le dispositif médical ne peut faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 62

Si le président du conseil départemental estime que la situation de la personne accueillie ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions de l'article

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

Tout refus d'agrément doit être motivé.

Article D312-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Le refus d'admission prononcé par le directeur est motivé. La durée du séjour n'est pas limitée. Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-Le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.

Article L616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

-Lorsque la visite des locaux mentionnés au V intervient alors que le navire est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du

Article 34

Le recours éventuellement formé contre la décision de refus ou de rejet du service chargé de la publicité foncière est soumis aux règles fixées par l'article 26. 5.

Article Annexe 4

S’agissant plus particulièrement de l’étude et de l’explication des textes, on valorisera : -la capacité de mettre le texte en perspective afin d’en dégager tout l’intérêt spécifique ; -le refus de la paraphrase et du catalogue doxographique ; -l’acquisition

Article 9

La décision d'autorisation ou de refus de création du préfet ou du préfet maritime est prise par arrêté motivé après avis du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, du directeur zonal de la police nationale ou du directeur national

Article 3

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, Art. R777-1, Art. R777-1-1, Art. R777-1-2, Art. R777-1-3, Art. R777-1-4, Art. R777-1-5, Art.

Article Annexe IV-2

Le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.