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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245472
17 septembre 2025
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
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ECLI:CEDH:001-242850
2 avril 2025
ECLI:CEDH:001-201389
5 février 2020
ECLI:CEDH:001-172111
22 février 2017
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-245328
ECLI:CEDH:001-178664
25 octobre 2017
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-228942
31 octobre 2023
ECLI:CEDH:001-227907
6 septembre 2023
ECLI:CEDH:001-215486
12 janvier 2022
ECLI:CEDH:001-191101
6 février 2019
ECLI:CEDH:001-211204
30 juin 2021
ECLI:CEDH:001-211221
ECLI:CEDH:001-173403
19 avril 2017
ECLI:CEDH:001-194767
10 juillet 2019
ECLI:CEDH:001-162887
27 avril 2016
ECLI:CEDH:001-184839
4 juillet 2018
la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits
ECLI:CEDH:001-231051
30 janvier 2024
ECLI:CEDH:001-159622
9 décembre 2015
ECLI:CEDH:001-230691
17 janvier 2024
ECLI:CEDH:001-239066
11 décembre 2024