reconnu, à un groupe indéterminé de personnes placées dans une situation juridique identique et partageant le même intérêt, le bénéfice de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement

La règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle,

fond, déjà saisi, peut en connaître ; que la demande d'astreinte est en conséquence sans objet ; qu'en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, il est donné acte aux parties du règlement

d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté la demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement

créance sur la liste dressée par la débitrice en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 n'avait pas pour effet, en l'absence de disposition particulière, de déroger à l'application de cette règle

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Niort, 9 novembre 2022), rendu en dernier ressort, M.

au fond du 31 octobre 1989 avait décidé qu'elle avait trop payé au titre des charges et qu'à la date du 1er février 1986 elle avait réglé une somme supérieure à celle dont elle était redevable de sorte

[G] [O] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 juin 2023, M.

8 du règlement Rome III; le juge français est compétent pour connaître de l’action alimentaire en application de l’article 3 du règlement du 18 décembre 2018; la loi française est applicable à l’action

selon l'échéancier convenu entre les parties ; qu'aucune échéance n'ayant été réglée, et après avoir adressé un dernier rappel en date du 18 juillet 2000, Mme X..., qui estimait que sa créance était en

X..., salarié de la société SATMO, mise en règlement judiciaire le 20 janvier 1984, a produit entre les mains du syndic ; que le juge-commissaire, en raison de la contestation sur le montant de la créance

du plan local d'urbanisme communal et, d'autre part, les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UE 11 du même règlement.

Par jugement du 9 juin 2021, le juge a : - condamné [V] [W] à payer à [Y] [N] : '2764€ correspondant aux arriérés locatifs et indemnité d'occupation, '400€ au titre des réparations locatives, 500€

L'article 6 du même règlement, relatif au jugement des offres, indiquait que, s'agissant du sous-critère relatif à l'écologie et au respect de l'environnement, le candidat devait présenter, à la fois au

vue également, les juges du fond ont violé l'article 1er du Code civil, la règle suivant laquelle les règles de procédure sont immédiatement applicables, ensemble l'article R.162-42-10 tel qu'issu du décret

[G] [F] à l'ordonnance du 10 mai 2023, - dit que le jugement se substitue à cette ordonnance, - condamné M. [G] [F] à payer à M.

retenir, s'agissant des ressources de l'épouse, les revenus qu'elle a encaissés au cours des années 2012 et 2013 ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 270 à 272 du code civil, ensemble de la règle

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SNC Par dernières conclusions du 13 novembre 2007 auxquelles il convient de se reporter, la SNC critique la décision du premier juge: - puisque Monsieur A..., qui n'avait

société Le Repaire, a limité les dommages et intérêts alloués à cette société à la somme de 177 454,58 francs; "aux motifs que la Cour est saisie, comme le tribunal l'a été, par l'ordonnance de règlement

Y... a payé les travaux de la baie vitrée mais refusé de régler ceux de la véranda ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 5 juin 1992) a débouté M.