Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 136 résultats pour « simple proposition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 136 résultats pour « simple proposition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre des articles 17 et 18
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Oignon doux des Cévennes , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Taureau de Camargue ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Article 4 quater
Lorsqu'une fonctionnaire stagiaire informe l'établissement dans lequel elle suit une formation de son état de grossesse, l'établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l'informer de ses droits, des mesures d'aménagement compatibles
Article 8
A l'issue des épreuves mentionnées à l'article précédent, le jury établit la liste des candidats classés proposés pour l'admission définitive par sections et, le cas échéant, par option. Il peut établir également une liste complémentaire.
Article 10
Le service de l'économie de proximité propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services
Article L252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96
Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.
Article R3414-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 75
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres de tutelle sur proposition du conseil d'administration de l'établissement.
Article R*1411-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41
Une installation nucléaire répondant aux critères définis au premier alinéa de l'article L. 1411-1 est désignée comme installation nucléaire intéressant la dissuasion par décision du Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense.
Article 7
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances sur proposition du directeur et avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris, ainsi que, le cas échéant, du
Article R932-4-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions de la présente section, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
Article L762-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45
La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français
Article R927-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 98
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
Article D714-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
Article D951-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-7, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles
Article R222-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
Article R179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 23
Les étrangers qui se sont signalés par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'ordre national du Mérite sur proposition du ministre des affaires étrangères et dans la limite de contingents particuliers fixés par décret
Article D621-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 01
Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.
Article R*112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77
Le premier président est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition.
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