Codes de loi français

Article R4226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc électrique sont réalisées et utilisées conformément aux prescriptions de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre

Article 8

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 212-2-1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Article R4626-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de prévention et de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.

Article R4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 96

Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par

Article R3414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale : 1° Le personnel chargé de la formation et de l'insertion ; 2° Le personnel administratif, technique, médico-social et de service ; 3° Le personnel chargé de l'encadrement et de

Article A142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

Un agent de la direction des sports nommé par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports exerce les fonctions de secrétaire général de la commission.

Article R822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services dépendant du Centre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du

Article R1261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Celui-ci peut faire l'objet des adaptations nécessaires après approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.

Article Annexe IV

0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Charges immobilières 0,00 % 0,00 % Autres charges (à préciser) : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00

Article R223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

, de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail ou son représentant ; 6° Le directeur de la direction de la recherche du ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 7° Le directeur de la direction de l'évaluation

Article 2

du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie ; Le ministre de la culture ; Le ministre du travail ; Le ministre de la santé ; Le ministre du temps libre ; Le ministre de l'urbanisme et du logement ; Le ministre de l'environnement ; Le ministre de

Article 12

Les délibérations relatives aux 4° et 14° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai

Article 14

Les délibérations relatives aux 8° et 14° du même article sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai

Article 11

A la Cour nationale du droit d'asile, ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur des services du secrétariat général.

Article 15

Obligations vis-à-vis de l'autorité locale en charge de la métrologie légale.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

Article R545-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Les délibérations mentionnées aux 5°, 7° et 10° du même article deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget,

Article R767-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.