JUGEMENT DEFINITIF INTERVENU ENTRE FERRIER, PELLEGRIN ET LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSUREUR-LOI DE CE DERNIER, AVAIT DECIDE QUE CE N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE SUR LA TIERCE

juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, ainsi que le prévoit l'article R. 832-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : " Toute personne peut former tierce-opposition

La Cour statue sur la tierce opposition interjetée par l'AGS-CGEA d'ANNECY, à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Céans du 22 mai 2000 qui a condamné M. Z... à verser à Monsieur X...

C... disposait d'une voie de recours, la tierce opposition, pour faire obstacle à la résiliation, sans rechercher, d'un côté, si cette tierce opposition pouvait être efficace dès lors que la résiliation

Leiser et compagnie reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré irrecevable la tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi au motif que le revendiquant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce

juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, ainsi que le prévoit l'article R. 832-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : " Toute personne peut former tierce-opposition

X... et la société Ordinateur Express ayant formé tierce opposition au jugement du 18 février 1993, le tribunal a, par jugement du 7 décembre 1993, déclaré la tierce opposition "recevable et bien fondée

Sur la recevabilité de la tierce-opposition : 7.

ET AMANDINE X..., QUE, LE MARI AYANT ETE MIS EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT FAIT TIERCE OPPOSITION A LA SEPARATION DE BIENS, COMME FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE ROBERT Y..., QUE LES JUGES DU

A FAIT TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA BECRD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE RETRAIT D'UN ASSOCIE IMPLIQUE

ET DEMOISELLE A..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE-PAVILLON ; QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, CESSIONNAIRE DES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CET ARRET

QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT PERMIS D'EXECUTER; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGES D'APPEL SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE TIERCE

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes qui tendaient, d'une part, par la voie de la tierce-opposition

vainement au syndic, dès lors que les articles 882 du Code civil et 869 du Code de procédure civile qui concernent le changement du régime matrimonial et la tierce opposition sont sans application en

l'irrecevabilité d'une tierce opposition de la banque qui, au surplus, n'a pas respecté le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de la liquidation judiciaire ouverte le 25 octobre 2000

Requête de la société Sodico-Ouest tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1983 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa requête en tierce-opposition contre un jugement du 27 mai 1981

défense : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les délégués élus au motif que n'étant pas partie à la décision attaquée ils auraient dû utiliser la voie de la tierce-opposition