Conditions d'utilisation des planches à voile, planches aérotractées et planches nautiques à moteur Les planches à voile, les planches aérotractées et les planches nautiques à moteur effectuent une navigation exclusivement diurne.

Article 3-1

—

Le bénéfice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l'exercice de la même mission.

Article 5

—

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux ne s'appliquera pas aux locaux à usage exclusivement professionnel, à moins que l'une des personnes visées aux alinéas précédents ne continue à y exercer la profession à laquelle ces locaux étaient affectés

Article 214-3.09

—

Toutefois, sur les navires qui possèdent des engins de levage dont la CMU unitaire est inférieure à 1,5 tonne, quel que soit leur nombre, et pour les appareils de levage installés à bord à titre temporaire pour l'exécution d'une mission et utilisés exclusivement

Article 1

—

Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de la commune pendant la période considérée.

Article CH 54

—

44, paragraphe 2, CH 46 et CH 53 d ; - le générateur se trouve à l'extérieur du local recevant du public et il est installé dans les conditions prévues ci-après ; b) Le générateur est installé : - soit dans un local adjacent réservé à cet usage exclusif

Article Annexe I

—

Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds collectés par l'établissement garanti en tant qu'établissement de monnaie électronique soit des détenteurs

Article Annexe I

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Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte. Article 2 Le montant maximum de la garantie est de ... € (9).

Article 1

—

décret sont également applicables aux ateliers, chantiers et autres établissements dépendant des entreprises énumérées dans le présent article mais non annexées aux chantiers et locaux où s'exécutent les travaux ci-dessus énumérés et travaillant exclusivement

Article 3

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535 126 actions de l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

Article 3

—

Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table CNTDF de correspondance NIR/ITIP- SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété

Article Annexe III

—

L'emploi du terme "Pilchard" est exclusivement réservé à des poissons appartenant à la famille des clupéidés pesant au moins 50 g à l'état frais (moins de vingt individus par kg et préparés à l'aide d'une sauce à base de tomate et d'huile. 2.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du présent III ne s'applique

Article 51

—

type T : Salles d'exposition ; e) établissements de type X : Etablissements sportifs couverts sauf pour : - les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ; - toute activité à destination exclusive

Article Annexe II

—

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

Code général des impôts, annexe III

. – 1° Pour justifier de la répartition de la quote-part des revenus communs mentionnée au deuxième alinéa du 5 et au premier alinéa du 6 de l'article 6 du code général des impôts, le contribuable doit démontrer la propriété exclusive ou la répartition

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux comptes affilié à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'article L. 821-3 et dont les membres

Article L103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code des postes et des communications électroniques

ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ; 3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen d'identification électronique respectant l'article L. 102 ; 4° De garantir l'accès exclusif

Article R254-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code rural (nouveau)

Les demandes de délivrance de certificats sont adressées à l'administration exclusivement au moyen d'une application informatique dédiée accessible par voie électronique.

Article L223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

Pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi

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