juillet 2009, la date de la cessation des paiements étant fixée au 2 janvier 2008 ; que la société MJA, liquidateur de la société Cambronne autos, a assigné la société Park alizés, venant aux droits de

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 1°/ La SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], 2°

avec sursis, 20 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques et civils, les deux autres, pour corruption active, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

[N] [T], Mme [A] [T] et de la [1], les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [2] et les conclusions de M.

fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a condamné, la première à 18 750 euros d'amende et les deux derniers à deux mois emprisonnement avec sursis et à 2

de refoulement RD du Frayol, notamment : -1) le dossier de déclaration loi sur l'eau, comprenant l'application de la réglementation pour la pose d'une conduite en aérien en attente d'étiage ; -2)

Gaetano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour le Crédit

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [A] [Z], la SCP [M] [V] - [I] [S] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [S] a été désignée en qualité d'expert.

mais inapte à la conduite personnelle de voiture pour déplacements professionnels" ; qu'estimant cette restriction incompatible avec l'emploi de VRP, la société a licencié M.

. ; qu'il ressort du dossier et des débats que le gendarme Y..., rédacteur des trois procès-verbaux, a constaté la conduite dangereuse du prévenu qui ne respectait pas les règles de conduite en matière

que ce risque est d'autant plus à prendre en compte que l'intéressé vit dans une région frontalière et peut aisément se réfugier au Luxembourg ou en Belgique ; que, par ailleurs, les investigations conduites

pourvoi formé par le syndicat des Eaux d'Ile de France, dont le siège est ..., pris en la personne de son régisseur Compagnie générale de Eaux, services administratifs, en cassation d'un arrêt rendu le 2

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

[V] [U], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Acte IARD, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

concessionnaires, au seul motif qu'elle n'avait pas motivé a priori ce refus et permis à la société Sofco d'en vérifier le bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; 2

Didier X..., demeurant ..., La Primaube (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6

1) tous les actes et décisions ayant un lien direct ou indirect avec l'octroi de subventions et/ou d'aides directes et/ou indirectes à l'association Hellfest Productions depuis le 1er janvier 2015 ; 2)