recevoir, ce dont il résultait qu'il avait suffisamment rempli sa mission au regard des dispositions applicables, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31

.., tiers à ce contrat, pouvait se prévaloir de la nullité relative qui l'entachait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé l'article 31

X... au titre des diligences accomplies par son conseil avant son dessaisissement et que les honoraires dus à ce titre devaient dès lors être déterminés par application de l'article 10 de la loi du 31

professionnels d'un avocat, fût-il lui-même décoré de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31

citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir si elle a été signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le bail initial du 17 avril 1970 d'une durée de dix-huit ans a été renouvelé le 6 janvier 1986 pour une durée de vingt ans se terminant au 31

prescrite sa demande d'annulation de la marque "domaine du Cheval blanc" n° 1 291 368 sur le fondement de la déceptivité alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application tant de l'article 3 de la loi du 31

trois échéances, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par un jugement du 10 mars 2009, puis a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 31

. dès le 30 août 2000, date du versement opérée entre les mains du conseil du débiteur et non de celui du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil, ensemble les articles L. 411-31

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B-1 du Code général des impôts, de la Convention bilatérale franco-américaine du 31

condamnation à la peine d'un an et trois mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant un an et six mois prononcée par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Pau, le 31

d'adjoint aux ressources humaines, qui auraient été titulaires d'une délégation de pouvoirs partielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31

être due à une décision unilatérale du vendeur mais résulte en réalité d'un accord entre vendeur et acheteur ; qu'il appartenait à celui-ci de réclamer une facture conforme aux exigences de l'article 31

que l'examen des documents produits par l'administration fiscale révèle que, désirant entreprendre la vérification de la comptabilité de la SCI Espaces Vitrolles pour la période du 5 janvier 1987 au 31

, l'assemblée des membres lui donnant quitus de sa gestion au terme de chaque exercice et lui versant la rémunération convenue ; que les deux membres du groupement, réunis en assemblée générale le 31

du 17 mai 1995 satisfaisait aux conditions de l'exécution provisoire fixée par cette même décision et a par suite violé les articles 514 et 517 du nouveau Code de procédure civile et 56 du décret du 31

et à remettre à ce dernier un certificat de travail, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif; qu'en l'espèce, la loi du 31