[F] sera condamné aux dépens d'appel et à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'assureur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en

1134, 2011, 2012, 2013 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

563 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de constater que la qualité du transporteur maritime lui permettait de bénéficier de la garantie donnée par lui, la cour

, • 40 points en 2012, • 36 points en 2013, • 36 points en 2014, • 36 points en 2015, • 36 points en 2016, • 72 points en 2017, • 36 points en 2018, • 36 points en 2019, • 36 points en 2020, •

et article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, condamner l'intéressée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

en vertu de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 748-1 du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, pour les appels formés à partir du 1er septembre 2011 devant

450 du code de procédure civile.

issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et de l'article 386 du code de procédure civile, que ce n'est qu'à

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'attestation de M.

2016, 11 juin 2018 et 8 juin 2020 prorogeant le commandement du 14 août 2012 en tant qu'il a été initialement publié sous la référence 2012 S 14, tout en s'abstenant de viser la publication rectificative

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

A... fait grief à l'arrêt du 14 avril 2015 d'écarter les dispositions de la loi camerounaise, désignées par l'article 311-14 du code civil, comme étant contraires à l'ordre public international français