Codes de loi français

Article 37

. - Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public. La copie est délivrée par l'établissement public à titre de simple renseignement.

Article 4-1

La copie de la partie A du certificat de sécurité. Si l'entreprise est déjà titulaire d'un certificat de sécurité partie B pour une ligne du réseau ferroviaire, elle est dispensée de fournir à nouveau la partie A de son certificat de sécurité ; 2.

LEGIARTI000030485757

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL Je soussigné (Nom, prénom) : □ Un RIB original □ La copie de ma déclaration d'existence □ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement □ Une attestation

Article 1388 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 36

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés

Article L1115-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Ce dossier comprend un mémoire descriptif accompagné de documents graphiques et photographiques, une copie des mémoires réglés aux entreprises ainsi que les attachements figurés éventuellement fournis par elles, les rapports des intervenants spécialisés

Article 41-0 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code général des impôts afférente à l'année de la transmission des titres.

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé

Article R8272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3. 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses

Article D752-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

ayants droit invite ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie

Article D412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Il remet un exemplaire de ce certificat au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie, le cas échéant accompagné de l'avis d'arrêt de travail, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Après enquête publique, l'autorité administrative peut, après avoir recueilli l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la

Article L5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Article L1424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L1424-35, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération

Article L5842-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération

Article R1213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un maire, un président d'établissement

Article L4433-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

I. – Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.