Codes de loi français

Article 63

I., III., IV. et VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6, Art. L2331-4, Sct. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie, Art. L2333-87 -Code de la route.

Article 16

I. et III à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L371-3, Art. L515-3, Sct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Art.

Article 222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à

Article 1

, les dispositions du présent titre sont applicables à l'obligation mentionnée au dernier alinéa du I des articles L. 214-17-2 et L. 214-24-51 et à l'article L. 214-52 du code monétaire et financier.

Article 23

Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 février 2008 Art. 3 - Arrêté du 25 mai 2011 Art. 25 - Arrêté du 30 août 2011 Art. 1 - Arrêté du 18 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 4 janvier 2012 Art.

Article 6

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 6

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 171

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K bis, Art. 302 bis K A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A.

Article 1

I., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-2-1, Art. L2111-9, Art. L2111-9-1, Art. L2111-9-2, Art. L2111-9-3, Art. L2111-10-1 A , Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2141-1 II.

Article D3665-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Le président du conseil de la métropole de Lyon annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole, qui doit procéder dans les délais

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

I. - 1.

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article L310-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 56

Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 est puni

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article

Article 62

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ; 5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ;

Article D7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de

Article 47-1

93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ” sont supprimés ; 11° A l'article 29, les mots : " régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés

Article 70

I. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 IV.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

l'un des délits prévus : -au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code

Article 59

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-31 Code des impôts Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.