Codes de loi français

Article 77

Sera puni d'une amende de 150 000 euros quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 39 ou de l'article 40.

Article 21

L'effectif de la 1re classe ne peut pas être supérieur à 40 % de l'effectif total.

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue à l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article unique

- LOI n°2022-217 du 21 février 2022 Art. 40 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R927-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 99

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

Article R236-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.

Article D441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Article Annexe 1

LIBELLE PROGRAMMES TITRE Avance de trésorerie Plafond de dépenses Solde Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Liens entre la nation et son armée 167 2 2 790 000 2 320 000 Mission défense

Article 107

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article Annexe I

de la défense.

Article 1

Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale contribuent à l'éducation militaire des citoyens.

Article 7

I. ― La sous-direction des centres nationaux d'expertises est chargée : 1° D'effectuer les enquêtes administratives relevant de la compétence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 3° (supprimé) ; 4° De réaliser des missions

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.

Article R1243-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements du ministère de la défense mentionnés à l'article L. 1245-8. Pour leur application, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

Article R5131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 23

La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat

Article R*1333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense. Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.

Article L6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61

Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 sont compétents pour inspecter les laboratoires de biologie médicale, les lieux de réalisation des examens de biologie médicale prévus aux articles L. 6211-13 et L. 6211-18, les structures chargées

Article 9

Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, affectés dans le ressort territorial de la zone de défense

Article R872-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54

L'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4 désignent, le cas échéant, un officier de sécurité assurant le respect de la réglementation relative au secret de la défense nationale, notamment concernant l'habilitation des agents et des responsables

Article R6326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14

Sans préjudice des inspections conduites par l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, les activités mentionnées aux articles R. 6326-1 et R. 6326-2, ainsi que l'approvisionnement des centres médicaux du service de santé des armées