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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510307_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner leur réintégration dans leur appartement n° 22 situé 4 rue Auguste Delaune, à Bonneuil-Sur-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’intéressé s’est vu attribuer un logement situé à Bonneville le 20 mars 2025 et a signé le bail le même jour.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f256
30 août 2011
30 août 2011
Z... bureau d'étude devant le tribunal de grande instance de BONNEVILLE statuant en matière commerciale en paiement des travaux de fondation qu'elle avait effectués sur le chantier " Les terrasses du Foron
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee0c
20 juin 2002
20 juin 2002
commissaire aux comptes, afin d'aider la A... à évaluer le montant des détournements ; que, par ordonnance du 17 juillet 2001 (D. 197), le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bonneville
Source officielle2ème Chambre
696131becdc6046d47c3b2e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement réputé contradictoire du 24 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bonneville a : - débouté M. [N] de sa demande de remboursement d'un prêt à la consommation consenti à M.
Source officiellePremière Présidence
67ee195c6cff766e94e3894a
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance du 19 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bonneville, saisi par requête du Préfet du 17 mars 2025, a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M.
Source officiellePremière Présidence
68008eae7389f87eaf1283d1
16 avril 2025
16 avril 2025
Le 31 mars 2025, le directeur de l'EPSM 74 a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de M. [G] [M].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05556
14 décembre 2016
14 décembre 2016
général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 27 septembre 2012, la régie Gaz et Electricité de la commune de Bonneville
Source officielle1ère chambre civile B
603607e614b0256ce005b64e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
R.G : 14/03988 Décision du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE Au fond du 04 mars 2011 RG : 09/00192 ch n°1 SOCIETE L'AIGLE BLANC [T] C/ Syndicat des copropriétaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le cadre de la procédure de passation du marché public de conception-réalisation-exploitation-maintenance relatif à l'extension et la mise aux normes de la station de dépollution des eaux usées de Bonneuil-en-France
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 21/01050 N° Portalis DB2R-W-B7F-DJSV ASV/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
8 octobre 2024
EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 07 Janvier 2022 Appelants M. [AN] [OJ] [II] [Z], demeurant [Adresse 30] (Kenya) Mme [XT] [SI] [KU] [LY] épouse [Z], demeurant [Adresse 30] (Kenya) M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00045
24 janvier 2018
24 janvier 2018
seule opération, celle-ci a échoué, car elle a été conduite avec légèreté, voir désinvolture, caractérisée : - subjectivement, par le rapport de l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Bonneville
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00441
11 mars 2009
11 mars 2009
en conséquence, condamnée à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de salaire, et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à l'union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007793674
27 septembre 1991
27 septembre 1991
militaires de retraite en vigueur avant la date susvisée" ; que le tableau annexé au décret du 29 juillet 1925, dont les dispositions ont été codifiées par le décret du 13 août 1954 ouvre droit à une bonification
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869042
29 mai 2009
29 mai 2009
de Dijon, d'une part, a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 concédant à Mme Marie-Jeanne A une pension civile de retraite en tant qu'il lui a refusé, pour son troisième enfant, le bénéfice de la bonification
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662408
28 septembre 2011
28 septembre 2011
3 juin 2010 en ce que, après avoir annulé à l'article 1er son arrêté du 22 avril 1996 concédant à l'époux décédé de Mme Michelle A une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204437
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Lyon a annulé le jugement du 28 décembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielleChambre 3-4
63c10541bf9fd47c90a13634
12 janvier 2023
12 janvier 2023
représenté par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de [Localité 7] Maître Philippe SACCOCCIO Notaires associés membre de la SCP SACCOCCIO-CASANOVA-TIRAND-BONDIL-MAZAN
Source officielle2ème Chambre
62ce63029a20ce9fcf12686b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le 6 mai 2021, la SAS [Adresse 1] Opco a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bonneville d'une contestation de ce commandement.
Source officiellePage 99 sur 195