le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la rupture du contrat de travail dont il s'est borné

incompatibles avec la seule qualité d'indivisaire et qu'ils traduisent l'intention manifeste de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis ; que les juges du fond, qui se sont bornés

entre démissionner et être licenciée pour faute grave et que la salariée avait téléphoné l'après-midi même au directeur adjoint pour lui demander si elle pouvait reprendre sa démission, ne pouvait se borner

Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

autorise une visite ou une saisie à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière concrète, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, qu'il ne peut se borner

statutaires" employés par les organismes sociaux de la Banque de France n'étaient pas électeurs aux élections des comités d'établissement de cette dernière, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné

jugée au civil ; qu'au surplus, il résultait de cette ordonnance de non lieu que les attestations produites par la salariée étaient douteuses et que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc se borner

Y... une somme à titre de rappel de salaire sur la base de la qualification de directeur de magasin, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, pour statuer comme elle l'a fait, se borner à

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

intervenir sur le pourvoi formé contre le jugement du 17 décembre 1992 entrainera par voie de conséquence celle du jugement attaqué ; et alors, d'autre part, que l'expert désigné par le Tribunal s'est borné

X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la clause relative à la durée du contrat, après s'être bornée à rappeler qu'en vertu de la convention collective, le contrat était à durée

les modalités d'organisation des élections pour l'ensemble des établissements de la société qui sont au nombre de 3 selon l'accord du 24 septembre 1990, alors, selon le pourvoi, que le tribunal s'est borné

Boris Y..., 2°/ de Mme Monelle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... en l'Eau, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

d'occupation à compter du 7 mars 1988, jour de l'assignation, jusqu'à la date de dépôt du rapport d'expertise, postérieure au jugement de divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée

°) que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en l'espèce, il résulte du protocole d'accord visé par la cour d'appel que Mme B... s'était bornée

une causalité du décès avec la silicose, ce qui avait conduit la Caisse à solliciter une mesure d'autopsie que Mme X... avait refusée; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait se borner

le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est bornée

l'indemnisation de son préjudice; qu'en statuant autrement, en prenant prétexte des déclarations hypothétiques du témoin Laille, bien que ce dernier, qui n'avait pas vu l'intégralité de l'accident, se soit borné

reconnu dans ses conclusions qu'elle avait effectué certains travaux ne rentrant pas dans le cadre de ses missions mais cela à titre bénévole, que dans ces conditions le jugement attaqué ne pouvait se borner